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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 75262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75262
Numéro NOR : CETATEXT000007611598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;75262 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Influence sur le taux d'amortissement des installations d'une boulangerie de la situation de locataire.


Texte :

Références :

CGI 55-6. [1955-04-30]
Décret 55-467 1955-04-30 art. 4
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 75262
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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