| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 75262

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75262
Date de la décision : 10/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Influence sur le taux d'amortissement des installations d'une boulangerie de la situation de locataire.

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Références :

CGI 55-6. [ du 30 avril 1955]
Décret 55-467 du 30 avril 1955 art. 4
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 84

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1969, n° 75262
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75262.19691210