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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 75531

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75531
Numéro NOR : CETATEXT000007613233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;75531 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions injustifiées - Provision pour fluctuation de recettes.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DUDIT CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET "CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME, AU PASSIF, PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE, LES CHARGES DEDUCTIBLES COMPRENNENT "5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... A CONSTITUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 21 AVRIL 1953 PORTANT CONCESSION A SON PROFIT DE LA TRACTION DES BATEAUX SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES, UNE DOTATION QUALIFIEE DE "PROVISION POUR FLUCTUATION DE RECETTES", ALIMENTEE PAR "UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 1 % SUR LES RECETTES DE TRACTION DES SERVICES CONCEDES DANS LA LIMITE DE 5 % DES RECETTES DU MEILLEUR DES CINQ DERNIERS EXERCICES", ET DESTINEE A FAIRE FACE A DES INSUFFISANCES ULTERIEURES DE RECETTES POUVANT RESULTER D'UN REFUS EVENTUEL DES POUVOIRS PUBLICS D'AUGMENTER LES TARIFS DE TRACTION ; QU'EN RAISON DE SON MODE DE CALCUL FORFAITAIRE ET DU FAIT QUE LES INSUFFISANCES DE RECETTES AUXQUELLES ELLE ENTEND PARER NE SONT PAS EVALUABLES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, LA DOTATION DONT S'AGIT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME UNE PROVISION AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-5° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UNE RESERVE, LAQUELLE, COMME TOUTES LES DONATIONS DE L'ESPECE, ET BIEN QU'ELLE SOIT INDISPONIBLE, DOIT RESTER INCORPOREE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA DOTATION EN CAUSE A ETE REINTEGREE DANS LES BENEFICES SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT ;
REJET.

Références :

CGI 209 CGI 34 à 49 CGI 38-2 CGI 39-1
Décret 1953-04-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 75531
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

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