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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 76354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76354
Numéro NOR : CETATEXT000007640343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;76354 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Taxe municipale - Décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation - d'exhumation - d'incinération et de transport des corps - Illégalité d'un "droit d'entrée" au cimetière communal pour les corps des défunts décédés hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille.

01-04-03, 16-05-01-02, 24-01-03 Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Taxes communales - "Droit d'entrée" au cimetière communal - Illégalité.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Cimetières - Concessions funéraires [article 455 et suivants du Code de l'administration communale] - Illégalité de l'institution d'un "droit d'entrée" au cimetière communal.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE NERVILLE-LA-FORET VAL-D'OISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... FRANCOIS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1963 INSTITUANT UN DROIT DE 250 F POUR L'INHUMATION DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DES PERSONNES DECEDEES HORS DE LA COMMUNE ET N'Y AYANT NI DOMICILE, NI DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE NERVILLE-LA-FORET A INSTITUE UN "DROIT D'ENTREE" DE 250 F DANS LE CIMETIERE COMMUNAL POUR LES PERSONNES DECEDEES HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET N'Y AYANT NI DOMICILE, NI DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE ; QUE LADITE DELIBERATION A CREE CETTE TAXE, NON PAS POUR ASSURER LA REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU, MAIS POUR LIMITER L'OCTROI DES CONCESSIONS, DONT LES TARIFS SONT MODIQUES, AUX PERSONNES ETRANGERES A LA COMMUNE ET POUR RESTREINDRE LES INHUMATIONS DANS CE CIMETIERE TROP EXIGU ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A AUTORISE LES COMMUNES A INSTITUER UNE TAXE DE CETTE NATURE ; QUE SI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 A PREVU QUE "LA SEPULTURE DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE EST DUE : 1° AUX PERSONNES DECEDEES SUR SON TERRITOIRE, QUEL QUE SOIT LEUR DOMICILE ; 2° AUX PERSONNES DOMICILIEES SUR SON TERRITOIRE, ALORS MEME QU'ELLES SERAIENT DECEDEES DANS UNE AUTRE COMMUNE ; 3° AUX PERSONNES NON DOMICILIEES DANS LA COMMUNE MAIS Y AYANT DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE...", CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PERMETTRE AUX CONSEILS MUNICIPAUX D'ETABLIR "UN DROIT D'ENTREE", DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, POUR LES CORPS DES PERSONNES NON VISEES PAR LE TEXTE SUSREPRODUIT ; QUE SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE D'AUTRES COMMUNES ONT CREE UNE TAXE ANALOGUE, UNE TELLE CIRCONSTANCE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 2 FEVRIER 1963 ; QUE, DES LORS, CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE NERVILLE-LA-FORET N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT ANNULE LADITE DELIBERATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 455
Décret 1941-12-31 ART. 1 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 76354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1969

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