10/12/1969 | FRANCE | N°77530
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 77530
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 77530
Date de la décision : 10/12/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.
Références :
CGI 1435 [1966] Code de la famille et de l'aide sociale 160
Décret du 07 janvier 1959 art. 5
LOI 67-1114 du 21 décembre 1967
CONF. Conseil d'Etat 1967-03-22 Dame de Coatgoureden n. 70155 Recueil Lebon
[tables]
p. 760
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1969, n° 77530Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77530.19691210
