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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 77530

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77530
Numéro NOR : CETATEXT000007611601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;77530 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-03-22 Dame de Coatgoureden n. 70155 Recueil Lebon [tables] p. 760


Texte :

Références :

CGI 1435 [1966] Code de la famille et de l'aide sociale 160
Décret 1959-01-07 art. 5
LOI 67-1114 1967-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 77530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

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