| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 décembre 1969, 66670

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 64-968 DU 11 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT L'ARTICLE L.580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET A LA GERANCE APRES DECES DES OFFICINES DE PHARMACIE, ENSEMBLE DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE AUX RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET ATTAQUE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1964 A EU POUR OBJET D'AUTORISER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES UNE PROLONGATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT LESQUELS PEUT ETRE LEGALEMENT ASSURE PAR DEROGATION AUX PRINCIPES POSES AUX ARTICLES L.575 ET L.579, LE REMPLACEMENT D'UN PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMPECHE OU DECEDE ;
CONS. QUE, SI LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE L.580 RELEVENT, PAR LEUR NATURE, DU DOMAINE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE L. 518 DU MEME CODE, EN ASSORTISSANT LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 580 DE PEINES NOTAMMENT CORRECTIONNELLES, A CREE UNE INFRACTION A LAQUELLE IL A CONFERE LE CARACTERE D'UN DELIT ; QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION A RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION DES CRIMES ET DES DELITS ; QUE, DES LORS, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMPLACEMENT D'UN PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMPECHE OU DECEDE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE LOI ; QUE , PAR SUITE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DU DECRET ET DES DECISIONS IMPLICITES ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.