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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 décembre 1969, 66670

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66670
Numéro NOR : CETATEXT000007637874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-12;66670 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Détermination des crimes et délits - Illégalité du décret du 11 septembre 1964.

01-02-01-02, 55-03-04 Si les modifications apportées par le décret du 11 septembre 1964 aux dispositions de l'article L. 580 du Code de la santé publique relèvent, par leur nature, du domaine réglementaire, l'article L. 518 du même code, en assortissant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 580 de peines notamment correctionnelles, a créé une infraction à laquelle il a conféré le caractère d'un délit. Dès lors, la modification des conditions de remplacement d'un pharmacien empêché ou décédé ne pouvait résulter que d'une loi [1]. Annulation du décret attaqué.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Remplacement - Remplacement d'un pharmacien empêché ou décédé - Illégalité du décret du 11 septembre 1964.

Références :


1. Cf. Confédération générale des vignerons du Midi et autres, Assemblée, 1967-02-03, Recueil p. 55 ; Conseil constitutionnel, décision 1969-06-26, J.O. 1969 p. 7161


Texte :

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 64-968 DU 11 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT L'ARTICLE L.580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET A LA GERANCE APRES DECES DES OFFICINES DE PHARMACIE, ENSEMBLE DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE AUX RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET ATTAQUE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1964 A EU POUR OBJET D'AUTORISER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES UNE PROLONGATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT LESQUELS PEUT ETRE LEGALEMENT ASSURE PAR DEROGATION AUX PRINCIPES POSES AUX ARTICLES L.575 ET L.579, LE REMPLACEMENT D'UN PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMPECHE OU DECEDE ;
CONS. QUE, SI LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE L.580 RELEVENT, PAR LEUR NATURE, DU DOMAINE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE L. 518 DU MEME CODE, EN ASSORTISSANT LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 580 DE PEINES NOTAMMENT CORRECTIONNELLES, A CREE UNE INFRACTION A LAQUELLE IL A CONFERE LE CARACTERE D'UN DELIT ; QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION A RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION DES CRIMES ET DES DELITS ; QUE, DES LORS, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMPLACEMENT D'UN PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMPECHE OU DECEDE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE LOI ; QUE , PAR SUITE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DU DECRET ET DES DECISIONS IMPLICITES ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique L518
Code de la santé publique L575
Code de la santé publique L579
Code de la santé publique L580
Constitution 1958-10-04 ART. 37, ART. 34
Décret 64-968 1964-09-11 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1969, n° 66670
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/12/1969

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