Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 décembre 1969, 72444

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72444
Numéro NOR : CETATEXT000007640748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-12;72444 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Placement d'agents publics en service détaché.

01-08-02-02 L'arrêté interministériel du 17 novembre 1964 plaçant en service détaché dans l'emploi de secrétaire administratif, à compter du 16 mai 1963, quatre-vingt "agents spéciaux" de la Caisse des dépôts et consignations, a un effet rétroactif illégal.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - Corps de la catégorie B - "Agents spéciaux" de la Caisse des dépôts et consignations.

36-02-01 Il appartient au juge administratif, en l'absence de toute décision portant classement des "agents spéciaux" de la Caisse des dépôts et consignations dans une des catégories prévues au statut général des fonctionnaires, d'apprécier lui-même dans quelles conditions ce classement peut être opéré ; à cette occasion le juge doit tenir compte de tous les éléments permettant de définir le niveau de recrutement et la nature des fonctions exercées, et notamment les indices de traitement des intéressés. En l'espèce, les agents en question ont été à bon droit regardés comme relevant de la catégorie B [1].

Références :


1. Cf. Molina, S., 1966-02-18, Recueil p. 125


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION INTERMINISTERIELLE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE, DONT LE SIEGE EST A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1964 PLACANT EN SERVICE DETACHE DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF, QUATRE VINGTS "AGENTS SPECIAUX" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS DES 12 MAI 1961 ET 16 MARS 1963, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1964 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE N'A PAS ETE RAPPORTE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE DETACHEMENT DE 80 AGENTS SPECIAUX DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN QUALITE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS QUI Y ETAIT PRONONCE A PRIS FIN POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI A LA SUITE, NOTAMMENT, DE L'INTEGRATION DE LA PLUPART DE CES AGENTS DANS LE NOUVEAU CORPS DES SECRETAIRES TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE A CONSERVE SON OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE AIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1964 DE CE QU'IL AURAIT COMPORTE UN EFFET RETROACTIF ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE EN CE QU'IL AURAIT OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU JUGE ADMINISTRATIF, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION PORTANT CLASSEMENT DES AGENTS SPECIAUX DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS UNE DES CATEGORIES PREVUES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, D'APPRECIER LUI-MEME DANS QUELLES CONDITIONS CE CLASSEMENT POUVAIT ETRE OPERE ; QUE LE JUGE DEVAIT TENIR COMPTE A CETTE OCCASION DE TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE DEFINIR LE NIVEAU DE RECRUTEMENT ET LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PARMI LESQUELS POUVAIENT ETRE COMPRIS NOTAMMENT LES INDICES DE TRAITEMENT DES INTERESSES ; QUE, COMPTE TENU DE CES DIVERS ELEMENTS, LES AGENTS EN QUESTION ONT ETE A BON DROIT, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 15 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1961, PORTANT STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, REGARDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE COMME APPARTENANT A UN CORPS RELEVANT DE LA CATEGORIE B ; QUE CES AGENTS POUVAIENT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT DETACHES DANS DES EMPLOIS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1964 PREND EFFET LE 16 MAI 1961 ; QU'IL EST ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE ; QU'IL DOIT PAR SUITE, DANS CETTE MESURE, ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU 17 NOVEMBRE 1964 EST ANNULE EN TANT QU'IL PREND EFFET AU 16 MAI 1961. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION INTERMINISTERIELLE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1955-12-16 ART. 4, ART. 15
Décret 1961-05-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1969, n° 72444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 12/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.