| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 décembre 1969, 73969

REQUETE DU SIEUR Y..., DUC DE TALLEYRAND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 MARS 1964 ET DES DECISIONS IMPLICITE PUIS EXPRESSE DU 14 DECEMBRE 1964 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A REFUSE DE LUI RESTITUER DES DESSINS RETENUS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI DU 23 JUIN 1941 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1941, "LES OBJETS PRESENTANT UN INTERET NATIONAL D'HISTOIRE OU D'ART NE POURRONT ETRE EXPORTES SANS UNE AUTORISATION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE, QUI DEVRA SE PRONONCER DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA DECLARATION FOURNIE A LA DOUANE PAR L'EXPORTATEUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI "L'ETAT A LE DROIT DE RETENIR SOIT POUR SON COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, AU PRIX FIXE PAR L'EXPORTATEUR, LES OBJETS PROPOSES A L'EXPORTATION. CE DROIT POURRA S'EXERCER PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 A ABROGE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 QUI PREVOYAIT NOTAMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PRECITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES "AUX OEUVRES D'ART IMPORTEES QUI AURONT ETE DECLAREES A L'ENTREE, TOUTE JUSTIFICATION DEVANT ETRE FOURNIE PAR L'IMPORTATEUR" ; QUE, CE FAISANT, LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 A ETENDU A UNE NOUVELLE CATEGORIE DE BIENS LE CHAMP D'APPLICATION D'UN DROIT DE RETENTION PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ET, DES LORS, EST INTERVENU DANS UNE MATIERE RESERVEE AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET SUSMENTIONNE EST ENTACHE D'ILLEGALITE SUR CE POINT ;
CONS. QUE LE DOSSIER CONTIENT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS DESQUELS IL RESULTE QUE LA COLLECTION DE DESSINS VENITIENS DU 18E SIECLE APPARTENANT AU SIEUR DE Z... POUR LAQUELLE IL SOLLICITAIT UNE AUTORISATION D'EXPORTATION AVAIT ETE IMPORTEE PAR LUI EN 1938 ET REGULIEREMENT DECLAREE A L'ENTREE EN EN FRANCE ; QUE CE POINT N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU 9 MARS 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A DECLARE LESDITS DESSINS ACQUIS AU PROFIT DE L'ETAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 MODIFIEE ET LES DECISIONS SUBSEQUENTES PAR LESQUELLES IL A REFUSE DE RESTITUER LESDITS DESSINS AU SIEUR DE Z... SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR DE X..., AGISSANT AU NOM DU SIEUR DE Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DESDITES DECISIONS ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES IL A REFUSE DE RESTITUER AU SIEUR DE Z... LES DESSINS LUI APPARTENANT ;
DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.