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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 décembre 1969, 75155

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75155
Numéro NOR : CETATEXT000007641521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-12;75155 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions ultra-petita - Notion.

39-08-03, 54-08-01-02 Désordres survenus dans un immeuble reconstruit par les soins d'une association syndicale de reconstruction. Sinistré ayant mis en cause la responsabilité des architectes et des entrepreneurs et ayant demandé au Tribunal administratif, dans le dernier état de ses conclusions, de fixer à 95 % la part de responsabilité incombant à l'entrepreneur et à 5 % la part de responsabilité incombant aux architectes. En fixant à plus de 5 % la responsabilité des architectes, et quelles qu'aient été les conclusions présentées par l'entrepreneur, le Tribunal administratif a statué "ultra petita", et son jugement doit être réformé sur ce point.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Ultra-petita - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME B... MADELEINE, EPOUSE D..., DEMEURANT ... A PARIS, LE SIEUR D... ROGER, DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LA DAME VEUVE B..., DEMEURANT 8 PLACE COLIGNY A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , LE SIEUR LEMAITRE FERNAND, DEMEURANT 8 AVENUE DU GENERAL LECLERC A SAINT-ANDRE-LES-VERGES AUBE , LE SIEUR LEMAITRE JEAN-CHARLES, DEMEURANT AVENUE DU COLONEL MESMET ET ROMON A MONTARGIS LOIRET ET LE SIEUR BECHU, DEMEURANT 82 RUE LECOURBE A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1968 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FIXE A 50 % LA PART DE RESPONSABILITE DES SIEURS B..., AUX DROITS DESQUELS SE PRESENTENT LES CONSORTS C..., ET Y..., ARCHITECTES, DANS LES DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE SIS A BRETEUIL ET APPARTENANT AU SIEUR A... ET LES A CONDAMNES A PAYER NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE 20.000,45 F AUDIT SIEUR A... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE SIS A BRETEUIL OISE ET RECONSTRUIT PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BRETEUIL POUR LE COMPTE DU SIEUR A..., CE DERNIER A MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LA RESPONSABILITE DES SIEURS Y... ET B..., X..., ET CELLE DE LA SOCIETE "LE BATIMENT BRETEUILLOIS", ENTREPRENEUR, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UN JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET CELLE DE L'ENTREPRENEUR ETAIENT RESPECTIVEMENT ENGAGEES POUR MOITIE ET A CONDAMNE LES INTERESSES A PAYER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR A... ; QUE LE SIEUR Y... ET LES CONSORTS C..., QUI SE PRESENTENT AUX DROITS DU SIEUR LEMAITRE Z..., DEMANDENT L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A FIXE LEUR PART DE RESPONSABILITE A PLUS DE 5 % ET LES A CONDAMNES AU PAIEMENT D'INDEMNITES QU'ILS ESTIMENT EXAGEREES ;
CONSIDERANT QUE, SI, ANTERIEUREMENT A L'EXPERTISE LE SIEUR A... S'EST BORNE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE "FIXER LA PART DE CHACUN DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR DANS LES FRAIS DE REPARATION", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE "FIXER A 95 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SOCIETE "LE BATIMENT BRETEUILLOIS" ET A 5 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A MONSIEUR Y... ET AUX CONSORTS C..." ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRENEUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN FIXANT A PLUS DE 5 % LA PART DE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES, QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DU SIEUR HUCHEZ S'ELEVE A 45.250,90 F ; QU'IL Y A LIEU D'EN DEDUIRE, AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A JUGE A BON DROIT, LE MONTANT DES TRAVAUX QUI APPORTERONT UNE AMELIORATION A L' OUVRAGE PREVU AU DEVIS, REEVALUE SUR LA BASE DES PRIX APPLICABLE AU REGLEMENT DU MARCHE, SOIT 5.250 F ; QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DES TRAVAUX DE REPARATION DEJA EFFECTUES QUI EST DE 1.500 F, LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR A... S'ELEVE DONC A 41.500,90 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, L'INDEMNITE QUE LES ARCHITECTES OU LEURS AYANTS-DROIT ONT ETE CONDAMNES A PAYER AU SIEUR A... DOIT ETRE RAMENEE A 2.075,04 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 20.750,45 F QUE LE SIEUR Y... ET LES CONSORTS C... ONT ETE CONDAMNES PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 12 JANVIER 1968 A PAYER AU SIEUR A... EST RAMENEE A 2.075,04 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 12 JANVIER 1968 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ET DES CONSORTS C... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1969, n° 75155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 12/12/1969

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