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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 décembre 1969, 75734

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75734
Numéro NOR : CETATEXT000007640329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-12;75734 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * RECEVABILITE - RECEVABILITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTESTER L'ANNULATION D 'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ET LA DECISION IMPLICITE DU MEME PREFET REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT L'ACQUISITION DE CES TERRAINS.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE - - * MOYEN INOPERANT - MOYEN INOPERANT A L'ENCONTRE D 'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

L'ACTE PAR LEQUEL SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE CERTAINS TRAVAUX N'EST SUSCEPTIBLE PAR LUI-MEME DE COMPORTER AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME. PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - - * INTERET DE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTESTER L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MEME PREFET REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT L'ACQUISITION DE CES TERRAINS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * MOYEN INOPERANT - NOTION.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE : 1° L'ARRETE DU PREFET DE REGION DU CENTRE, PREFET DU LOIRET, EN DATE DU 19 AVRIL 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUNG-SUR-LOIRE DE TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ET AUTORISANT LESDITES ACQUISITIONS EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE DEUX PARCELLES APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ; 2° LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LEDIT PREFET A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEUNG-SUR-LOIRE EN DATE DES 21 JANVIER 1964, 5 AOUT 1965 ET 5 AVRIL 1966 ; 3° LESDITES DELIBERATIONS, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AU PLANS D'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACTE PAR LEQUEL SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE CERTAINS TRAVAUX N'EST SUSCEPTIBLE DE COMPORTER PAR LUI-MEME AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME, LAQUELLE S'IMPOSE SEULEMENT LORS DE LA CONSTRUCTION QUI PEUT ETRE ULTERIEUREMENT ENTREPRISE EN EXECUTION DE CET ACTE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DU LOIRET EN DATE DU 19 AVRIL 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE A MEUNG-SUR-LOIRE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT COMMUNAL APPROUVE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, LA COMMUNE NE POUVAIT DECIDER SEULE UNE MODIFICATION DE SON PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT PROCEDE A CETTE MODIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LES DEUX MOYENS SUSANALYSES POUR ANNULER RESPECTIVEMENT L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 19 AVRIL 1966 EN TANT QU'IL PORTE SUR LES PARCELLES DE LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS SUSVISEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEUNG-SUR-LOIRE DECIDANT LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, AINSI QUE POUR ANNULER LESDITES DELIBERATIONS ; QU'IL APPARTIENT TOUTEFOIS AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SIGNATAIRE DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1966, AVAIT UNE DELEGATION REGULIERE L'HABILITANT A SIGNER LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA ZONE INDUSTRIELLE DE MEUNG-SUR-LOIRE N'AURAIT PAS ETE REALISEE SUIVANT UN PLAN D'ENSEMBLE ETABLI DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 41-2° DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MANQUE EN FAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE 43 DE LA MEME ORDONNANCE POUR FIXER LES CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS EXPROPRIES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC NE SERAIENT PAS INTERVENUS NE FAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS OBSTACLE A CE QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION FONDEE SUR L'ARTICLE 41 QUI AUTORISE DE TELLES CESSIONS, FUT ENGAGEE, DES LORS QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE PERMET L'APPLICATION IMMEDIATE DUDIT ARTICLE 41 ; QUE NI L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPELER DANS L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 42 ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE DE CE QUE CETTE OBLIGATION, FORMULEE DANS UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1959, AURAIT ETE MECONNUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE A MEUNG-SUR-LOIRE REPONDAIT A UN INTERET PUBLIC ET N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE SEUL INTERET FINANCIER DE LA COMMUNE OU DANS CELUI DES INDUSTRIELS APPELES A S'INSTALLER DANS CETTE ZONE ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE EU POUR OBJECTIF D'EMPECHER LA COMPAGNIE REQUERANTE DE MENER A BIEN UN PROJET D'EXPLOITATION DES SABLES ET GRAVIERS DE LA LOIRE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'ANNULATION DES DECISIONS PREFECTORALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEUNG-SUR-LOIRE, SUSVISEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 2 AVRIL 1968 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret1463 1958-12-31 ART. 34
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 41-2. , 42 , 43 ET 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1969, n° 75734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 12/12/1969

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