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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 1969, 76077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76077
Numéro NOR : CETATEXT000007640336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-12;76077 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale relative au personnel de service.

01-01-05-03-01 Présente un caractère réglementaire la circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale portant instruction permanente relative au personnel du service et qui notamment, remplace l'emploi d'aide infirmière par celui de secouriste lingère.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Dispositions ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives du syndicat requérant.

54-01-04-01 Le syndicat des infirmières et infirmiers de santé scolaire et universitaire, qui ne représente pas les aides infirmières, n'a pas qualité pour se pourvoir contre les dispositions d'une circulaire remplaçant l'emploi d'aide infirmière par celui de secouriste lingère, dès lors que ces dispositions ne portent atteinte ni au statut ni aux prérogatives de ses membres.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AVRIL 1968 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX PERSONNELS DE SERVICE EN TANT QUE LADITE CIRCULAIRE CREE L'EMPLOI ET LA FONCTION DE "SECOURISTE-LINGERE" SE SUBSTITUANT A L'EMPLOI ET A LA FONCTION D'AIDE-INFIRMIERE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EST DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1968 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AU PERSONNEL DE SERVICE EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE L'EMPLOI D'AIDE-INFIRMIERE AURAIT ETE REMPLACE PAR CELUI DE SECOURISTE-LINGERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SYNDICAT NE REPRESENTE PAS LES AIDES-INFIRMIERES ; QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ONT ETE MODIFIEES LES FONCTIONS DE SES DERNIERES NE PORTENT ATTEINTE NI AU STATUT, NI AUX PREROGATIVES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1969, n° 76077
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1969

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