Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 62115
Date de la décision :
17/12/1969Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Révision du stock indispensable en cas d'augmentation de la production - Détermination de la production - Producteur de vin de champagne.
Références :
CGI 38-3 [1958] CGIAN2 2 CGIAN2 9 CGIAN2 4-2
même affaire Conseil d'Etat 1966-05-18 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 déc. 1969, n° 62115Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:62115.19691217