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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 62115

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62115
Numéro NOR : CETATEXT000007612852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;62115 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Révision du stock indispensable en cas d'augmentation de la production - Détermination de la production - Producteur de vin de champagne.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1966-05-18 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 38-3 [1958] CGIAN2 2 CGIAN2 9 CGIAN2 4-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 62115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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