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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 70090

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70090
Numéro NOR : CETATEXT000007640355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;70090 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [1] Notation et avancement - Avancement - Pouvoirs respectifs du maire et du conseil municipal pour fixer les échelles de traitement [article 519 du Code de l'administration communale et article 4 du décret du 12 août 1959] - [2] Rémunération - Indemnité de résidence - Conditions d'octroi [article 3 du décret du 12 août 1959].

16-07[1] Agent communal contestant le rejet implicite par le maire de sa demande de reclassement. Compte tenu des dispositions de l'article 519 du Code de l'administration communale et de l'article 4 du décret du 12 août 1959, le maire ne pouvait examiner le bien-fondé de la demande de l'intéressé au regard desdites dispositions qu'à la condition qu'une délibération du Conseil municipal ait fixé l'échelonnement indiciaire de l'emploi en question. En l'absence d'une telle délibération, il appartenait seulement au maire de saisir, comme il l'a fait, le Conseil municipal dans un délai raisonnable.

16-07[2] Article 3 du décret du 12 août 1959 disposant que la "rémunération des agents communaux comprend ... l'indemnité de résidence" ; décision de refus de cette indemnité ne pouvant légalement se fonder sur la circonstance que l'intéressé occupait, dans un immeuble appartenant à la commune, un logement dont le loyer aurait été fixé à un montant anormalement bas.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE OPPOSEE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ET LA RENUMERATION A LAQUELLE IL A DROIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION, ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DU 25 OCTOBRE 1965 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; L'ARRETE DU 20 MAI 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, N'A EU D'EFFET PECUNIAIRE QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965 ; QU'AINSI EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'A RENDU SANS OBJET NI LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ADRESSEE AU MAIRE LE 15 FEVRIER 1965, NI SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 9 JUILLET 1965 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -CONS. QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE EN TANT QU'AGENT COMMUNAL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE FAIT QU'AUCUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'AVAIT, ANTERIEUREMENT AU REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU MAIRE PAR LE REQUERANT, SOUMIS L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI AUX DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE SI CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL ETAIT RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET, PAR SUITE, D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN SE FONDANT SUR CE MOYEN, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR Y..., STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS CONS. QUE LE SIEUR Y... A PRESENTE, EN OUTRE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DU 25 OCTOBRE 1965, EN TANT QU'IL NE LUI ATTRIBUE PAS L'INDEMNITE DE RESIDENCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR CE POINT ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER, EN CE QUI LES CONCERNE, APRES AVOIR EXAMINE, EN PREMIER LIEU, LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A REGULIEREMENT STATUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT "LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LE MAXIMUM ET LE MINIMUM DU TEMPS SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSE DANS CHAQUE ECHELON SONT FIXES POUR CHAQUE CATEGORIE D' AGENTS, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'AINSI, LE MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES AU SIEUR Y... QU'A LA CONDITION QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AIT FIXE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DETENU PAR L'INTERESSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE DELIBERATION N'AVAIT PAS ETE PRISE A LA DATE DE LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE LE MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE NE POUVAIT, PAR SUITE, LEGALEMENT ACCORDER A L'INTERESSE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE QU'IL SOLLICITAIT ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT, AINSI QU'IL L'A FAIT, DE SAISIR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS UN DELAI RAISONNABLE AFIN QUE LE CONSEIL PRENNE LES DELIBERATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECITES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE RESIDENCE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 "LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX COMPREND... L'INDEMNITE DE RESIDENCE" ; QUE, POUR EN REFUSER LE BENEFICE AU SIEUR RIVES, LE MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE OCCUPAIT, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNE, UN LOGEMENT DONT LE LOYER AURAIT ETE FIXE A UN MONTANT ANORMALEMENT BAS ; QUE LE SIEUR RIVES EST DONC FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE EN TANT QU'IL NE LUI ATTRIBUE PAS L'INDEMNITE DE RESIDENCE A LAQUELLE IL A DROIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR RIVES X... AU DROIT A L'INDEMNITE DE RESIDENCE ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE EN TANT QU'IL DENIE AU SIEUR Y... L'INDEMNITE DE RESIDENCE A LAQUELLE IL A DROIT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAGARDELLE-SUR-LEZE.

Références :

Code de l'administration communale 519
Décret 59-979 1959-08-12 ART. 4, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 70090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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