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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 73350

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73350
Numéro NOR : CETATEXT000007613215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;73350 ?

Analyses :

Rectification d'office.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-06-18 Recueil Lebon p. 386


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-I° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX CHAPITRES I, II ET III SECTIONS I A III ET VII DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU PRESENT CODE, AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'APPLICATION DES TARIFS, PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'IMPOSITION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE UNIQUE - II-2° DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE "SI LE VERIFICATEUR ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES PAR UNE NOTIFICATION QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES..." ; QUE LA NOTIFICATION AINSI PREVUE INTERROMPT LA PRESCRIPTION, MEME LORSQUE L'ADMINISTRATION, SE TROUVANT DANS LE CAS DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION D'OFFICE, CROIT DEVOIR, AVANT D'Y PROCEDER, INFORMER LE CONTRIBUABLE DES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE A RETENUES ; QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION RESTE ACQUISE A L'ADMINISTRATION MEME DANS LE CAS OU APRES AVOIR MIS EN RECOUVREMENT L'IMPOSITION CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT NOTIFIE, ELLE EN DONNE ULTERIEUREMENT D'OFFICE LA DECHARGE ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER, DANS LA LIMITE DUDIT REDRESSEMENT, A UNE NOUVELLE IMPOSITION JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION QUI A RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR NOTIFICATION EN DATE DU 14 AVRIL 1960, LA SOCIETE X... QUI S'ETAIT MISE DANS LE CAS D'ETRE TAXEE D'OFFICE, A ETE INFORMEE DES REDRESSEMENTS QU'APRES VERIFICATION DE SA COMPTABILITE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT APPORTER A SES BENEFICES DE 1956 POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LA COTISATION CORRESPONDANTE A ETE MISE EN RECOUVREMENT UNE PREMIERE FOIS LE 22 DECEMBRE 1961, ET QUE LA SOCIETE INTERESSEE EN A OBTENU DECHARGE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE, A RETABLI UNE IMPOSITION SUR LES MEMES BASES DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 8 AVRIL 1963 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE LE DELAI DE REPETITION PROLONGE PAR LA NOTIFICATION DU 14 AVRIL 1960 N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE PAR LE MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE ETABLIE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION ; RENVOI.

Références :

CGI 1966-1 [1956] CGI 1649 septiès A [1955-04-02]
LOI 55-349 1955-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 73350
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969

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