| France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 74240

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 586 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 "LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES... TOUTES MESURES TENDANT... 4° A FAVORISER L'ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET, NOTAMMENT, DE LA SUPPRESSION, LE 1ER JUILLET 1968, DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DES ETATS SIGNATAIRES DU TRAITE DE ROME POUR L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES SONT MOINS RESTRICTIVES QUE CELLES EXIGEES PAR L'ANCIEN ARTICLE L. 596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN PERMETTANT, COMME ELLES LE FONT, UN RAPPROCHEMENT DE LA STRUCTURE DES ENTREPRISES FRANCAISES DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION DES MEDICAMENTS DE CELLES DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXISTANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, MODIFIANT L'ARTICLE L. 596 PRECITE, TENDENT A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET A LES METTRE A MEME DE MIEUX AFFRONTER LA CONCURRENCE EUROPEENNE ; QU'ELLES SONT, EN CONSEQUENCE, AU NOMBRE DE CELLES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EN VERTU DE LA LOI DE POUVOIRS SPECIAUX SUSVISEE DU 22 JUIN 1967 ;
CONS., QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES AYANT ETE PRISES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR LA BASE DU 4° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967, LES MOYENS TIRES DE CE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE LADITE LOI ET DE CE QU'AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE DE ROME N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A MODIFIER L'ANCIEN ARTICLE L. 596 DU CODE DE LA SANTE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS QUI SONT LA PROPRIETE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE ET CEUX QUI APPARTIENNENT A UNE SOCIETE NE SE TROUVENT PAS PLACES DANS UNE SITUATION SIMILAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QU'EN IMPOSANT DES CONDITIONS DIFFERENTES A CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES D'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE 596 NOUVEAU PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONS., ENFIN, QUE L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS CONTESTEES NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.