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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 74240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74240
Numéro NOR : CETATEXT000007640755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;74240 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 22 juin 1967.

01-02-01-04, 14-02-02 Article 1er de la loi du 22 juin 1967 ayant autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures tendant notamment à favoriser l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence résultant de l'application du traité de Rome. Le caractère restrictif des dispositions de l'article L. 596 du Code de la Santé publique par rapport à la législation des autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne n'étant pas contesté, les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, qui permettent un rapprochement de la structure des entreprises françaises de préparation, de vente en gros ou de distribution des médicaments de celles des entreprises similaires des pays membres de la C.E.E., facilitent le développement des entreprises dont s'agit et tendent à les mettre à même de mieux affronter la concurrence européenne : elles sont, par suite, au nombre des mesures que le Gouvernement pouvait légalement prendre en vertu de la loi de pouvoirs spéciaux du 22 juin 1967.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Intéressés placés dans des situations différentes.

01-04-03-01, 14-01-02-02, 55-03-04 Les établissements de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques qui sont la propriété d'une personne physique ne sont pas placés dans une situation semblable à celle de ceux de ces établissements qui appartiennent à une société. En imposant des conditions différentes à chacune de ces deux catégories d'établissements, l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L. 596 du Code de la Santé publique n'a pas porté une atteinte illégale au principe d'égalité devant la loi.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Préparation et vente en gros de produits pharmaceutiques [article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L - 596 du Code de la santé publique].

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques - Légalité de l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L - 596 du Code de la santé publique.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Etablissements de préparation et de vente en gros des produits pharmaceutiques - Légalité de l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L - 596 du Code de la santé publique.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 586 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 "LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES... TOUTES MESURES TENDANT... 4° A FAVORISER L'ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET, NOTAMMENT, DE LA SUPPRESSION, LE 1ER JUILLET 1968, DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DES ETATS SIGNATAIRES DU TRAITE DE ROME POUR L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES SONT MOINS RESTRICTIVES QUE CELLES EXIGEES PAR L'ANCIEN ARTICLE L. 596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN PERMETTANT, COMME ELLES LE FONT, UN RAPPROCHEMENT DE LA STRUCTURE DES ENTREPRISES FRANCAISES DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION DES MEDICAMENTS DE CELLES DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXISTANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, MODIFIANT L'ARTICLE L. 596 PRECITE, TENDENT A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET A LES METTRE A MEME DE MIEUX AFFRONTER LA CONCURRENCE EUROPEENNE ; QU'ELLES SONT, EN CONSEQUENCE, AU NOMBRE DE CELLES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EN VERTU DE LA LOI DE POUVOIRS SPECIAUX SUSVISEE DU 22 JUIN 1967 ;
CONS., QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES AYANT ETE PRISES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR LA BASE DU 4° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967, LES MOYENS TIRES DE CE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE LADITE LOI ET DE CE QU'AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE DE ROME N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A MODIFIER L'ANCIEN ARTICLE L. 596 DU CODE DE LA SANTE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS QUI SONT LA PROPRIETE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE ET CEUX QUI APPARTIENNENT A UNE SOCIETE NE SE TROUVENT PAS PLACES DANS UNE SITUATION SIMILAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QU'EN IMPOSANT DES CONDITIONS DIFFERENTES A CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES D'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE 596 NOUVEAU PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONS., ENFIN, QUE L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS CONTESTEES NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L596
LOI 67-482 1967-06-22 ART. 1 par. 4, par. 3
Ordonnance 67-827 1967-09-23 ART. 8 Decision attaquée Confirmation
TRAITE 1957-03-25 Rome


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 74240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1969

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