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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 74566

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74566
Numéro NOR : CETATEXT000007638046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;74566 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonction publique - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement aux cadres algériens [décret du 17 novembre 1967].

01-08-02-02, 05-01, 36-04-03, 46-04-01 Si le gouvernement avait le pouvoir, en exécution de l'article 2 du décret du 22 avril 1963, pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, de créer un cadre spécial dans lequel devaient être intégrées dès le 1er juillet 1962 les aides médico-sociales qui appartenaient aux cadres algériens, l'application aux agents de ce cadre, pour la période antérieure à la publication du décret qui l'instituait, d'un statut différent de celui défini pour l'ensemble des fonctionnaires des catégories C et D, auxquelles appartenaient les intéressés, est entachée d'une rétroactivité illégale.

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement aux cadres algériens [décret du 17 novembre 1967] - Rétroactivité illégale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires revenant d'Algérie et du Sahara - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement aux cadres algériens - Rétroactivité illégale [décret du 17 novembre 1967].

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents appartenant antérieurement aux cadres algériens - Intégration dans un cadre spécial - Rétroactivité illégale [décret du 17 novembre 1967].


Texte :

REQUETE DES DAMES X... ET Y... FRANCOISE TENANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 PORTANT STATUT DU CORPS D'EXTINCTION DES AIDES MEDICO-SOCIALES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES EN TANT QU'IL Y A ETE DECIDE QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1962 AU 25 NOVEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957, RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D NE SERAIENT PAS APPLICABLES AUX AIDES-MEDICO-SOCIALES DES SERVICES ALGERIENS INTEGREES DANS LES CADRES METROPOLITAINS ;
VU LA LOI DU 12 MARS 1952 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES SERVICES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS, LA SITUATION DES INTERESSES "EST APPRECIEE A LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS EN ALGERIE ET AU PLUS TARD A LA DATE DU TRANSFERT DE SOUVERAINETE" ; QU'EN EXECUTION DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT DE DETERMINER A CETTE DERNIERE DATE AU PLUS TARD, LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN QUESTION DANS LES CADRES METROPOLITAINS ; QUE SI, PAR SUITE, POUVAIT ETRE LEGALEMENT CREE PAR UN DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 UN CADRE SPECIAL DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE INTEGREES DES LE 1ER JUILLET 1962 LES AIDES MEDICO-SOCIALES QUI APPARTENAIENT AUX CADRES ALGERIENS, LES AUTEURS DUDIT DECRET NE POUVAIENT TOUTEFOIS SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE, FAIRE APPLICATION AUX AGENTS DE CE CADRE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET, D'UN STATUT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DEFINI POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D AUXQUELLES APPARTENAIENT LES INTERESSEES ET QUI RESULTAIT DES DECRETS DES 16 FEVRIER 1957 ET 26 MAI 1962 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DAMES X... ET Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'Y ONT ETE PREVUES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR, DES REGLES D'ORGANISATION DU CADRE D'INTEGRATION DISTINCTES DE CELLES QUI RESULTAIENT DES DECRETS SUSRAPPELES DES 16 FEVRIER 1957 ET 26 MAI 1962 ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
ANNULATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 EN TANT QU'ILS FIXENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET L'APPLICATION DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957 AUX AIDES MEDICO-SOCIALES, ET LES ALINEAS 2, 4 ET 5 DU MEME ARTICLE ;

Références :

Décret 1967-11-17 ART. 3 Decision attaquée Annulation
Décret 57-182 1957-02-16
Décret 63-410 1963-04-22 ART. 2
Ordonnance 62-401 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 74566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1969

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