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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 75040

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75040
Numéro NOR : CETATEXT000007641519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;75040 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE [1] Date à prendre en considération pour déterminer les droits des veuves - [2] Majoration de pension - Majoration pour enfants - Enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.

48-02-01-01[1] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2 et L. 38 du nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite, que les droits à pension de veuve, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ouverts, sont déterminés par ceux du mari décédé, lesquels doivent être calculés par application des textes en vigueur à la date de sa cessation de fonctions. En l'espèce, s'agissant d'un militaire radié des cadres le 20 octobre 1960 et décédé le 26 mars 1966, les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date du 20 octobre 1960.

48-02-01-01[2] En vertu des textes en vigueur avant le 26 décembre 1964, aucune majoration de pension ne peut être accordée au titre des enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... COLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES BONIFICATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION DE VEUVE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 MAI 1968, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LES MAJORATIONS SOLLICITEES ONT ETE ACCORDEES A LA DAME VEUVE Y... ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR DE Z... : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES, SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE AU 1ER DECEMBRE 1964 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 26 MARS 1966 A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DE LA DAME Y... EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON MARI DECEDE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.47 EST APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES, CES DERNIERES "ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DROITS DE LA REQUERANTE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DE SON MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE CALCULES PAR APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA CESSATION DE FONCTIONS ;
CONS. QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR Y..., X..., SE SONT OUVERTS LE 20 OCTOBRE 1960, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE MAJORATION DE PENSION NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE AU TITRE DES ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DONT LES DROITS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DE MAJORATIONS AUXQUELLES CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION CORRESPONDANT AUX ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR Y... ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L2
Code des pensions civiles et militaires de retraite L38
Code des pensions civiles et militaires de retraite L47
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 75040
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1969

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