17/12/1969 | FRANCE | N°75257
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 75257
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 75257
Date de la décision : 17/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraison à soi-même - Travaux immobiliers.
Références :
CGI 263-1 2. [ du 10 avril 1954] CGI 260
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 5 PAR. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 17 déc. 1969, n° 75257Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75257.19691217
