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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 76555

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76555
Numéro NOR : CETATEXT000007612077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;76555 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.


Texte :

Références :

CGI 1726-1 [1962] CGI 1728 [1963-12-27] CGIAN3 381 P [1957-05-29] CGI 1727 [1963-12-27]
Décret 1957-05-29 art. 16
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 36 et 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 76555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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