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17/12/1969 | FRANCE | N°76555

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 76555



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.


Références :

CGI 1726-1 [1962] CGI 1728 [ du 27 décembre 1963] CGIAN3 381 P [1957-05-29] CGI 1727 [ du 27 décembre 1963]
Décret du 29 mai 1957 art. 16
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 36 et 37


Publications
Proposition de citation: CE, 17 déc. 1969, n° 76555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76555
Numéro NOR : CETATEXT000007612077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;76555 ?
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