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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 76676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76676
Numéro NOR : CETATEXT000007612204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;76676 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Notion de terrain à bâtir.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 4. - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 265-4° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ... 4° SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965, LA DEMOISELLE X... A VENDU A LA SOCIETE ... UNE PROPRIETE SISE A ... CONSISTANT EN UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2.850 M2 SUR LEQUEL ETAIENT IMPLANTES UNE MAISON D'HABITATION ET DIVERS BATIMENTS ANNEXES ; QUE, L'ACQUEREUR AYANT ALORS SOUSCRIT L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESTINE POUR PLUS DES TROIS QUARTS A L'HABITATION, CETTE OPERATION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° DU CODE, PRECITE ; QUE, SI LA PROPRIETE DONT S'AGIT A POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, FAIT L'OBJET D'ACQUISITION DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE ... ET SI L'ACQUEREUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER SUITE A SON PROJET DE CONSTRUCTION, CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE CONCERNE QUE L'ACQUEREUR, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE SORTIR DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° LA CESSION PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR LA DEMOISELLE X... ; QUE LEDIT BIEN DEVAIT EN CONSEQUENCE, A LA DATE DE LA CESSION, ETRE REPUTE TERRAIN NON BATI AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-4° PRECITE ; QUE PAR SUITE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION A ETE A BON DROIT SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter I [1963] CGI 265 CGI 265-4 CGI 1369 bis
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 76676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969

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