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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 77349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77349
Numéro NOR : CETATEXT000007612078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;77349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE... DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : ... II- DES CHARGES CI-APRES, LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES... 4° VERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS DE MAISON" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES FORFAITS QUI ONT ETE ASSIGNES AU SIEUR X... POUR LES ANNEES EN CAUSE, DES "RACHATS" DE COTISATIONS AUXQUELS CE DERNIER A PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1963 ET 1965, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 NOVEMBRE 1953 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE DEMANDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II PRECITE DU CODE, QUE LES RACHATS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT S'AGIT SOIENT ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU GLOBAL NET ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE, DE CE CHEF, AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
REJET ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 51 CGI 156 CGI 156-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 77349
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969

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