| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 58581

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 58581
Date de la décision : 19/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Irrecevabilité de la requête et irrecevabilité de la demande.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1933-07-20 Recueil Lebon p. 816 CONF. Conseil d'Etat 1939-02-13 R.O. p. 74

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1969, n° 58581
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:58581.19691219