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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 58581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58581
Numéro NOR : CETATEXT000007612850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;58581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Irrecevabilité de la requête et irrecevabilité de la demande.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1933-07-20 Recueil Lebon p. 816 CONF. Conseil d'Etat 1939-02-13 R.O. p. 74


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 58581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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