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§ France, Conseil d'État, 19 décembre 1969, 61003

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61003
Numéro NOR : CETATEXT000007637872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;61003 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Libre concurrence entre les candidats à un concours - Atteinte à ce principe.

01-04-03, 39-02-02 Concours ouvert pour la construction d'un programme de logements. Entreprise ayant déposé leurs propositions et jury ayant procédé à l'ouverture des plis contenant les offres des concurrents. A la suite d'une réduction du nombre de logements à construire, jury ayant proposé de maintenir en concurrence cinq entreprises seulement à qui il a demandé de déposer de nouvelles offres sur la base du programme de construction réduit. En procédant ainsi, alors qu'il avait rendu publics les prix offerts par toutes les entreprises, le jury a violé le principe de la libre concurrence entre les candidats. Opérations du concours viciées. Décision, conforme à l'avis du jury, désignant l'attribution du marché entachée d'excès de pouvoir.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concours - Nouvelle mise en concurrence - après modification quantitative du programme mis au concours et publicité donnée aux prix offerts par les entreprises dans leurs propositions initiales - Atteinte au principe de libre concurrence entre les candidats.

54-01-01-02 Jury du concours s'étant borné, conformément au décret du 18 septembre 1953, modifié par le décret du 29 août 1957, à donner à l'Office d'H.L.M. son avis sur le choix de l'entreprise à laquelle selon lui les travaux devaient être confiés. Délibération du jury n'ayant, par suite, pas le caractère d'une décision de nature à faire grief à la société requérante.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis donné par un jury de concours.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE SOCOSAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 1ER JUILLET 1960 PORTANT REJET DE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1960 DU JURY DU CONCOURS ORGANISE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET ATTRIBUANT LESDITS TRAVAUX A L'ENTREPRISE NESSI FRERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES ET AU RENVOI DEVANT LE JURY DU CONCOURS POUR SE VOIR DECLARER ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX ET CONDAMNER L'ADMINISTRATION EN TOUS LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE SOCOSAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS EN DATE DU 9 MARS 1960 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1955, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DU DEVIS PROGRAMME DU CONCOURS OUVERT EN 1959 PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATIONS A LA COURNEUVE, LE JURY DU CONCOURS, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 9 MARS 1960, S'EST BORNE A DONNER A L'OFFICE UN AVIS SUR LE CHOIX DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE, SELON LUI, LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE CONFIES ; QUE, DES LORS, LADITE DELIBERATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA SOCIETE SOCOSAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE AU FOND LESDITES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960 : - CONS. QUE LA DECISION, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE SOCOSAT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MEME PREFET EN DATE DU 10 MAI 1960, APPROUVANT LE CHOIX DE LA SOCIETE NESSI FRERES, ETAIT, TOUT COMME CETTE DERNIERE DECISION, DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE SOCIETE AIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1960 PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, ETAIENT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960 : CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JURY, QUI AVAIT DEJA PROCEDE A L'OUVERTURE DES PLIS CONTENANT LES OFFRES DES ENTREPRISES CONCURRENTES A PROPOSE, APRES AVOIR ETE INFORME PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC QUE LE NOMBRE DES LOGEMENTS A CONSTRUIRE ETAIT RAMENE A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE 4.046 A 3.645, DE MAINTENIR EN CONCURRENCE SEULEMENT CINQ DE CES ENTREPRISES, AUXQUELLES IL A DEMANDE DE DEPOSER DE NOUVELLES OFFRES SUR LA BASE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION AINSI REDUIT ; QU'EN PROCEDANT AINSI, LE JURY, QUI AVAIT RENDU PUBLICS LES PRIX OFFERTS PAR TOUTES LES ENTREPRISES A LA SUITE DE L'OUVERTURE DES PLIS CONTENANT LEURS PROPOSITIONS INITIALES, A PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LIBRE CONCURRENCE ENTRE LES CANDIDATS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE IRREGULARITE A VICIE LES OPERATIONS DU CONCOURS A LA SUITE DESQUELLES LA SOCIETE NESSI FRERES A ETE DESIGNEE COMME ATTRIBUTAIRE DU MARCHE ; QU'AINSI, LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960 QUI, ADOPTANT L'AVIS DU JURY, A CONFIRME LA DESIGNATION DE LADITE SOCIETE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
INTERVENTION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ADMISE ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOCOSAT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1953-09-18 ART. 5
Décret 1955-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 61003
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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