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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 71458

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71458
Numéro NOR : CETATEXT000007612855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;71458 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Revenus imposables - Revenus de source française perçus par un Français domicilié en Algérie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1967, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; QUE CETTE PRETENTION, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERT DE FONDEMENT AUX MOYENS DE SA REQUETE ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, LAQUELLE, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, NE PEUT QU'ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
AU FOND ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PRONONCE D'OFFICE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. A TITRE TEMPORAIRE, IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE ... 5° LES BENEFICES OU REVENUS PERCUS OU REALISES EN FRANCE PAR DES PERSONNES QUI, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION APPLICABLE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE..." ;
CONS. QUE LE SIEUR X... QUI POSSEDAIT EN FRANCE UNE RESIDENCE AU SENS DE L'ARTICLE 4-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT PAR SUITE, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, PASSIBLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSE A LADITE SURTAXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164-3E DU CODE SUSMENTIONNE, COMME AYANT SON DOMICILE EN ALGERIE, IL ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, SUBSTITUEE PAR LADITE LOI A LA TAXE PROPORTIONNELLE DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT PASSIBLE ; QUE, DES LORS, IL A ETE LEGALEMENT ASSUJETTI A CETTE TAXE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 A RAISON DE SES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE ;
CONS. ENFIN QUE, SI LE SIEUR X... DEMANDE SUBSIDIAIREMENT UNE REDUCTION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE PAR IMPUTATION, SUR LES REVENUS SERVANT DE BASE A L'IMPOSITION, DE LA TAXE PRETENDUMENT PERCUE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, CES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES, LA TAXE COMPLEMENTAIRE, INSTITUEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, N'AYANT PAS ETE PERCUE EN 1959 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 204 bis CGI 4-1 1 CGI 164-3
LOI 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 71458
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1969

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