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§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1969, 72304 et 74145

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72304;74145
Numéro NOR : CETATEXT000007640745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;72304 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Maître de l'ouvrage devant garantir l'entrepreneur.

39-06-01-01, 67-02-05-01-01 Entrepreneur chargé par contrat verbal de réparer une canalisation défectueuse placée sous la chaussée d'une voie publique mais non de rétablir cette chaussée dans son état normal. Accident survenu postérieurement à la réparation imputable uniquement à la commune qui n'a pas vérifié l'état de la chaussée après l'achèvement des travaux et n'a pas signalé aux usagers le danger résultant du tassement prévisible des matériaux utilisés pour combler le trou. Si c'est à bon droit que le Tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard de la victime de l'accident, c'est à tort qu'il a écarté ses conclusions tendant à ce que la commune le garantisse des sommes au paiement desquelles il a été condamné.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Collectivité publique ou entrepreneur - Absence de faute contractuelle de l'entrepreneur - Garantie de la commune.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR A... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LE SIEUR GAYMARD B...
X... ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 MARS 1964 AU SIEUR C..., A FIXE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER A 133,55 F, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CORPOREL ET A DECIDE QUE LE SIEUR A... GARANTIRAIT LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ET LE SIEUR GAYMARD X... ET SOLIDAIREMENT A PAYER AU SIEUR C... UNE INDEMNITE DE 32.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LUI, A DECIDE QUE SUR CETTE INDEMNITE, 6.594,65 F SERAIENT PRELEVES POUR INDEMNISER L'ETAT ET 4.447,98 F SERAIENT PRELEVES POUR INDEMNISER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET A RAPPELE QUE LE SIEUR A... GARANTIRAIT LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR A... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE 10 MARS 1964 VERS 19 HEURES, LE SIEUR C..., INSPECTEUR CENTRAL DES DOUANES, QUI CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N° 568, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, A FAIT UNE CHUTE EN TRAVERSANT UN TROU REMPLI D'EAU QUI S'ETAIT FORME DANS LA CHAUSSEE, A L'EMPLACEMENT D'UNE FOUILLE FAITE QUELQUES HEURES AUPARAVANT PAR L'ENTREPRISE A... AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'ABORD CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ET LE SIEUR A... A PAYER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR C..., A L'ETAT ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PUIS DECIDE QUE LE SIEUR A... GARANTIRAIT LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LE SIEUR A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", SON ASSUREUR, FONT APPEL DE CES JUGEMENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES, EN TANT QU'ELLES SONT PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR THIEBAULT Z...
Y... LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'A PAS INTERET ET N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE SIEUR A... ENVERS LE SIEUR C..., L'ETAT ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE : SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C... AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A PROVOQUER OU A AGGRAVER L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'INSTRUCTION QUE LA PLUIE QUI, PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, A PROVOQUE LE TASSEMENT DE LA CHAUSSEE, AIT PRESENTE PAR SA VIOLENCE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE SIEUR A... DE SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE CE DERNIER A REPARER LE DOMMAGE SURVENU DU FAIT DU TRAVAIL PUBLIC DONT IL AVAIT LA CHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE : - CONS. QUE LE SIEUR A... SE BORNE A CONTESTER L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR C... ; CONS. QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS UN MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'A FORMULE AUCUNE RESERVE CONTRE LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REGULARITE DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, DONT LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL SERAIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE OU SERAIT REDIGE SOUS UNE FORME DUBITATIVE, QUE LE SIEUR C... EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES DEBOURS EXPOSES PAR LE SIEUR C..., DES SOUFFRANCES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION QU'IL A ENDUREES, D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE DEUX MOIS ET DEMI ET DES TROUBLES APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSE PAR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 %, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LEDIT SIEUR C... EN FIXANT A 32.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE PAR LE SIEUR A... ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE, SUR CE MONTANT, UNE SOMME DE 6.594,65 FRANCS ET UNE SOMME DE 4.447,98 FRANCS SERAIENT VERSEES RESPECTIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, EN REPARATION DES PREJUDICES QUE L'ETAT EMPLOYEUR DU SIEUR C..., ET LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT JUSTIFIE AVOIR SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT ;
SUR LES INTERETS : CONS. QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE N'AVAIT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 4.447,98 FRANCS QU'A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT ET NON A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE SIEUR A... ENVERS LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT VERBAL PASSE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT ENTRE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ET LE SIEUR A..., OBLIGEAIT CE DERNIER A REPARER UNE CANALISATION DEFECTUEUSE PLACEE SOUS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE, MAIS NE L'AVAIT PAS CHARGE DE RETABLIR CETTE CHAUSSEE DANS SON ETAT NORMAL ; QU'AINSI L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR C... EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, QUI N'A PAS VERIFIE L'ETAT DE LA CHAUSSEE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET N'A PAS SIGNALE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE LE DANGER RESULTANT DU TASSEMENT PREVISIBLE, SOUS L'EFFET DE LA PLUIE, DE LA TERRE UTILISEE PAR LE SIEUR A... POUR REBOUCHER LE TROU QU'IL AVAIT DU CREUSER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR RECONNU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR C..., DE L'ETAT ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES LE GARANTISSE DE TOUTES LES SOMMES QU'IL DEVRA VERSER EN EXECUTION DES JUGEMENTS SUSVISES ;
LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES GARANTIRA LE SIEUR A... DE TOUTES LES SOMMES QUE CE DERNIER DEVRA VERSER EN EXECUTION DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; REFORMATION DANS CE SENS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 11 JANVIER 1967 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... ET DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMNUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 72304;74145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/12/1969

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