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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 74612

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74612
Numéro NOR : CETATEXT000007613220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;74612 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Divers.


Texte :

Références :

CGI 83
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 74612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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