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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1969, 75434

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75434
Numéro NOR : CETATEXT000007613230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;75434 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE - Entreprise exploitée au Sahara [département de la Saoura - années d'imposition : 1960 et 1961].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-896 DU 23 SEPTEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PRISE EN COMPTE DE DEFICITS SUBIS AU SAHARA : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A TENU DES COMPTABILITES DISTINCTES POUR SES ACTIVITES EN METROPOLE ET HORS DE LA METROPOLE ; QUE LA COMPTABILITE RELATIVE AUX OPERATIONS EXECUTEES EN ALGERIE ET AU SAHARA A ACCUSE POUR LES EXERCICES CLOS EN 1960 ET 1961, DES RESULTATS DEFICITAIRES ; QUE NEANMOINS, LA SOCIETE A ETE INVITEE PAR LE CONTROLEUR PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE ... A DECLARER POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EXIGIBLE AU SAHARA AU TITRE DES ANNEES 1960 ET SUIVANTES, UN BENEFICE EGAL A UNE FRACTION DES RESULTATS GLOBAUX DE L'ENTREPRISE, DETERMINEE AU PRORATA DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES RESPECTIVEMENT EN METROPOLE, EN ALGERIE ET AU SAHARA ; QUE LA SOCIETE S'EST CONFORMEE A CETTE INVITATION ET A CRU POUVOIR, EN CONTREPARTIE, NE RETENIR POUR MONTANT DU BENEFICE DE L'EXERCICE 1961 DECLARE EN FRANCE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QU'UNE FRACTION DE SON BENEFICE GLOBAL, DETERMINEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ET DONT ELLE A ENCORE RETRANCHE LA FRACTION DU BENEFICE PRECEDEMMENT DECLARE AU TITRE DE 1960, ENTRE TEMPS SOUMISE A L'IMPOT AU SAHARA ;
CONS. EN PREMIER LIEU QUE, D'APRES L'ARTICLE 209-I, 1ER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 DONT L'ARTICLE 9-V DISPOSE QUE " A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, LES IMPOTS, TAXES, DROITS OU REDEVANCES ANTERIEUREMENT PERCUS AU PROFIT DU BUDGET DE L'ALGERIE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA SONT ETABLIS ET PERCUS AU PROFIT DU BUDGET DE L'ETAT AUX MEMES TAUX ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT" ; QUE LADITE ORDONNANCE, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE TRANSFERER AU BUDGET DE L'ETAT LES RECETTES FISCALES PERCUES DANS LES DEPARTEMENTS DU SAHARA, N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE REGIME FISCAL EXISTANT AU SAHARA ; QU'AINSI, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPUTER SUR LES BENEFICES REALISES DANS LA METROPOLE DES DEFICITS SUBIS AU SAHARA ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE " IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION " ; QUE L'INVITATION ADRESSEE AU CONTRIBUABLE PAR UN AGENT EN SERVICE HORS DE LA METROPOLE SOUSTRAIT A L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VIGUEUR AU SAHARA, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX RELATIFS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE DANS LA METROPOLE, ET PAR SUITE N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION METROPOLITAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE CE DERNIER IMPOT ;
SUR LA PRISE EN COMPTE DE FRAIS EXPOSES EN ALGERIE : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION A EGALEMENT REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE 1960 LE MONTANT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS EXPOSES DANS L'INTERET DE LA SUCCURSALE DE L'ENTREPRISE A ALGER ; QUE LA REQUERANTE NE PRESENTE AUCUN MOYEN CONCERNANT CE CHEF DE REDRESSEMENTS ; QUE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES ;
REJET.

Références :

CGI 209-I CGI 1649 quinquiès E
Ordonnance 58-896 1958-09-23 art. 9-V


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 75434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1969

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