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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 76033

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76033
Numéro NOR : CETATEXT000007613237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;76033 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Définition de la mission des experts.


Texte :

Références :

CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 76033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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