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§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1969, 76173

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76173
Numéro NOR : CETATEXT000007640341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;76173 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet 1968.

01-01-04-02, 62-03 Compte tenu de ses termes la loi du 31 juillet 1968 portant ratification de l'ordonnance du 21 août 1967 a nécessairement conféré un caractère rétroactif à la modification apportée à l'article 6 initial de l'ordonnance, relatif à la date à laquelle devait être formulée la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire, et la nouvelle rédaction s'est substituée à celle de l'article 6 primitif.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

01-01-05-03-02 Ne présente pas un caractère réglementaire le paragraphe 2e alinéa 3 de la circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 24 mai 1968.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Cotisations et prestations - Questions générales - Affiliation - Date d'effet - Ordonnance du 21 août 1967 et loi du 31 juillet 1968.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 24 MAI 1968, RELATIF AU TAUX DE L'ASSIETTE ET AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE, EN TANT QUE CET ARTICLE FIXE AU 1ER JUILLET 1968 LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ;
2° DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE DU 24 MAI 1968, RELATIVE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE EN TANT QUE, PAR LADITE CIRCULAIRE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A FIXE LA DATE A LAQUELLE PREND EFFET L'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET DU 19 AVRIL 1968 ; LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 24 MAI 1968, EN TANT QUE CET ARTICLE FIXE AU 1ER JUILLET 1968 LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE DISPOSAIT NOTAMMENT QUE "LA DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR LA PRESENTE ORDONNANCE DOIT ETRE FORMULEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER... "DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE", CET ARTICLE 6 A ETE MODIFIE PAR LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT RATIFICATION DE LADITE ORDONNANCE ; QUE LA NOUVELLE DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 INDIQUE QUE LA DEMANDE D'ADHESION DOIT ETRE FORMULEE DANS LE DELAI D'UN AN "A PARTIR D'UNE DATE FIXEE PAR DECRET" ; QUE, COMPTE TENU DE SES TERMES MEMES, CETTE NOUVELLE DISPOSITION A NECESSAIREMENT UN EFFET RETROACTIF ET S'EST SUBSTITUEE A CELLE DE L'ARTICLE 6 PRIMITIF ; QUE LE DECRET DU 2 OCTOBRE 1968 DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE "LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN PREVU "INITIALEMENT A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 67-709 DU 21 AOUT 1967 POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE EST FIXE AU 1ER JUILLET 1968" ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA DAME Y... QU'EN FIXANT AU 1ER JUILLET 1968 LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL ILS ONT DETERMINE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LE TAUX ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIENT MECONNU, TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PRIMITIF DE LADITE ORDONNANCE QUE CELLES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET D'APPLICATION N° 68-351 DU 19 AVRIL 1968 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU PARAGRAPHE 2°, ALINEA 3 DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 24 MAI 1968 : - CONS. QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST BORNE, DANS LE PARAGRAPHE 2°, ALINEA 3, DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 24 MAI 1968, A FAIRE CONNAITRE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AINSI QU'AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE LA MANIERE DONT IL CONVENAIT, SELON LUI, D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1968 ET DE L'ARRETE ATTAQUE DU 24 MAI 1968 ; QUE LEDIT ALINEA N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF A LA DAME X... ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE DEFERE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
REJET.

Références :

Décret 68-351 1968-04-19
Décret 68-873 1968-10-02 ART. 1
LOI 68-698 1968-07-31
Ordonnance 67-709 1967-08-21 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 76173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/12/1969

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