Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'immeubles et réinstallation dans une localité voisine.
Références :
CGI 152-I
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 déc. 1969, n° 76721Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
19/12/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76721
Numéro NOR : CETATEXT000007612206
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;76721