La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/12/1969 | FRANCE | N°76721

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 76721



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'immeubles et réinstallation dans une localité voisine.


Références :

CGI 152-I


Publications
Proposition de citation: CE, 19 déc. 1969, n° 76721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76721
Numéro NOR : CETATEXT000007612206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;76721 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award