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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 décembre 1969, 77906

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77906
Numéro NOR : CETATEXT000007642120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-19;77906 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande "manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative" - Notion.

54-03-01-01 Demande de référé présentée par une banque et tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner les conditions d'exécution d'un marché de travaux passé entre un entrepreneur et une société anonyme d'H.L.M., laquelle agissait pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public. Alors même que le marché dont s'agit a été affecté en nantissement au profit de la banque "dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935", relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, la demande était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative [1]. Annulation de l'ordonnance de référé.

Références :


1. Cf. a contrario : S.A. de produits chimiques Péchiney-Saint-Gobain, Recueil p. 113 ; Commune de Villaines-la-Juhel, 1968-12-20, Recueil p. 679


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI ET LE 12 JUIN 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA DEMANDE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD DESIGNE UN EXPERT PAR VOIE DE REFERE ADMINISTRATIF AVEC MISSION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU MARCHE PASSE LE 29 OCTOBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA SOCIETE ANONYME MARCHE ET COMPAGNIE DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MAITRE DE X... EN REGLEMENT DES TRAVAUX REALISES EN EXECUTION DE CE MARCHE, DE PRECISER LE MONTANT DES SOMMES DEJA VERSEES ET D'ETABLIR LE COMPTE DES SOMMES RESTANT DUES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ENSEMBLE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE ET SAUF POUR LES LITIGES INTERESSANT L'ORDRE ET LA SECURITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE, QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 MAI 1969, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA DEMANDE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD, DESIGNE UN EXPERT PAR VOIE DE REFERE ADMINISTRATIF AVEC MISSION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU MARCHE DE TRAVAUX PASSE LE 29 OCTOBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE ET LA SOCIETE ANONYME MARCHI ET CIE, DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LE MAITRE DE X... AU TITRE DES TRAVAUX REALISES EN EXECUTION DE CE MARCHE, PRECISER LE MONTANT DES SOMMES DEJA VERSEES ET ETABLIR LE COMPTE DES SOMMES RESTANT DUES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE EST UNE PERSONNE JURIDIQUE DE DROIT PRIVE, ET QU'IL EST CONSTANT QU'EN ENTREPRENANT LES TRAVAUX, OBJET DU MARCHE DU 29 OCTOBRE 1962, ELLE A AGI POUR SON PROPRE COMPTE, ET NON POUR CELUI D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; QU'AINSI, LEDIT MARCHE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE, PAR SUITE, ET BIEN QUE, CONFORMEMENT A UNE STIPULATION DU CONTRAT, LE MARCHE DONT S'AGIT AIT ETE AFFECTE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD "DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES", IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET EVENTUELLEMENT LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE SUSVISEE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 5 MAI 1969, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE SUSVISEE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1935-10-30
Décret 1959-04-10
LOI 1889-07-22 ART. 24
LOI 1955-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1969, n° 77906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/12/1969

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