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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 75324

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75324
Numéro NOR : CETATEXT000007613226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-22;75324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art - 109-I-1 - ].


Texte :

Références :

CGI 109-I 1 CGI 110 CGI 119 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1969, n° 75324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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