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22/12/1969 | FRANCE | N°75632

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 75632



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de licenciement.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 22 déc. 1969, n° 75632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75632
Numéro NOR : CETATEXT000007613234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-22;75632 ?
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