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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 77183

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77183
Numéro NOR : CETATEXT000007612209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-22;77183 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Injonction.


Texte :

Références :

Code pénal 37-8 CGI 2 Code pénal 406 Code pénal 146


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1969, n° 77183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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