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06/01/1970 | FRANCE | N°76223

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76223



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.


Références :

CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 n. 73547 Recueil Lebon

[tables]

p. 920


Publications
Proposition de citation: CE, 06 jan. 1970, n° 76223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76223
Numéro NOR : CETATEXT000007612222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-06;76223 ?
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