Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 n. 73547 Recueil Lebon
[tables]
p. 920
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 jan. 1970, n° 76223Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
06/01/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76223
Numéro NOR : CETATEXT000007612222
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-06;76223