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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76223

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76223
Numéro NOR : CETATEXT000007612222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-06;76223 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Agent d'affaires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 n. 73547 Recueil Lebon [tables] p. 920


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1970, n° 76223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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