06/01/1970 | FRANCE | N°76224

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76224

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76224
Date de la décision : 06/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Agent d'affaires ou Conseil juridique et fiscal.

Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1970, n° 76224
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Perrin

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76224.19700106