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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76297

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76297
Numéro NOR : CETATEXT000007612594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-06;76297 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Répartition de la réserve spéciale de réévaluation [article 238 quinquies du C - G - I - ] - Cas particulier de la réserve de reconstitution d'entreprise sinistrée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-02-06 n. 62152 Recueil Lebon p. I CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1969-07-02 n. 75987


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS MISES A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 27 OCTOBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AN. X... ALORS CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, A REPARTI EN 1961 ENTRE SES COMMANDITAIRES UNE SOMME DE 117 000 F PRELEVEE SUR SA RESERVE DE RECONSTITUTION D'ENTREPRISE SINISTREE EN ACQUITTANT LA TAXE DE 12 % PREVUE A L'ARTICLE 238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR ASSUJETTIR CETTE DISTRIBUTION A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TAUX DE 24 % , L'ADMINISTRATION N'A PAS REMIS EN CAUSE LA SOLUTION RESULTANT D'UNE CIRCULAIRE N° 2304 EN DATE DU 5 MARS 1956, SELON LAQUELLE LA RESERVE DE RECONSTITUTION DES ENTREPRISES SINISTREES ETAIT ASSIMILEE A LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES SUSMENTIONNE ; QU'ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'A LA DATE DE LA DISTRIBUTION EN LITIGE FIGURAIT AU BILAN DE LA SOCIETE UNE PLUS-VALUE DE CESSION A REINVESTIR ET A EN DEDUIRE QUE L'ABSENCE DE DISTRIBUTION OU DE REMPLOI PREALABLE DE CET ELEMENT DE BENEFICE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES, EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE REHAUSSEMENT EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION AURAIT EU POUR CAUSE UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ET SERAIT AINSI INTERVENU EN VIOLATION.
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1961, "LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES... DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION... DONNE LIEU A LA PERCEPTION, SUR LE MONTANT DE LA RESERVE DISTRIBUEE, D'UNE TAXE DE 12 % QUI COUVRE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES DU CHEF DE L'OPERATION TANT A LA SOCIETE QU'AUX ATTRIBUTAIRES... L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE TOUS LES BENEFICES ET LES RESERVES, AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE, AIENT ETE AUPARAVANT REPARTIS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE : "... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES..." ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI SUBORDONNE LA NON IMPOSITION DES PLUS VALUES DE CESSION A LA SEULE CONDITION QUE LE CONTRIBUABLE REINVESTISSE DANS LES TROIS ANS UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE MAJOREE DU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE, DANS UNE SOCIETE, LESDITES PLUS-VALUES, QUI CONSTITUENT UN BENEFICE, SOIENT REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES, LE REINVESTISSEMENT ETANT OPERE ULTERIEUREMENT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI, A L'AIDE DE RESSOURCES NOUVELLES ; QUE, DANS LE CAS OU LA PLUS-VALUE A REINVESTIR N'EST PAS REPARTIE, MAIS PORTEE A UN COMPTE SPECIAL AU PASSIF DU BILAN, ELLE CONSTITUE UN BENEFICE NON EMPLOYE DONT LE DEFAUT DE REPARTITION PREALABLE ENTRE LES ASSOCIES OU DE REMPLOI PREALABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40 DU CODE FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES A LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 21 JUILLET 1961 A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A REPARTI ENTRE SES COMMANDITAIRES UNE SOMME DE 117 000 F PRELEVEE SUR SA RESERVE DE RECONSTITUTION D'ENTREPRISE SINISTREE, LAQUELLE AVAIT ETE ASSIMILEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, A LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES, FIGURAIT AU PASSIF DE SON BILAN UN COMPTE DE PLUS-VALUE A REINVESTIR DE 196 000 F ; QUE LE DEFAUT DE REMPLOI OU DE REPARTITION PREALABLE DE CETTE PLUS-VALUE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE SOIT APPLIQUE A LA DISTRIBUTION EN LITIGE LE REGIME FISCAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE AN. X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'ANNEE 1961 ;
REJET.

Références :

CGI 1649 quinquies E CGI 238 quinquies [1961] CGI 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1970, n° 76297
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1970

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