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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76825 et 76827

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76825;76827
Numéro NOR : CETATEXT000007611722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-06;76825 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions concernant la preuve - Contribuable sollicitant l'examen d'éléments d'une comptabilité déclarée irrégulière.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1967-11-08 n. 69561 Recueil Lebon p. 414


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... LOUIS ET DE LA DAME A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE FAIT "JESTIN-BODIGER", TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 AVRIL 1962, PAR UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DES DEUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DE FAIT ET CONCERNENT UN RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE FAIT JESTIN-BODIGER ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE DETERMINER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE D 'APRES LA PROCEDURE DE LA TAXATION D'OFFICE ET QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT NE POUVAIT OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES SUR LESQUELLES LESDITES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES ;
MAIS CONS. QUE SI, DANS LE CAS OU SA COMPTABILITE A ETE DECLAREE IRREGULIERE, UN CONTRIBUABLE NE PEUT SE BORNER, POUR JUSTIFIER UNE DEMANDE D'EXPERTISE, A SOLLICITER UN NOUVEL EXAMEN D'ENSEMBLE DE SA COMPTABILITE, IL EST EN DROIT, POUR APPORTER LA PREUVE MISE A SA CHARGE, DE DEMANDER QUE CERTAINS ELEMENTS PARTIELS OU ANNEXES DE SA COMPTABILITE SOIENT SOUMIS A EXPERTISE, SURTOUT LORSQUE LESDITS ELEMENTS ONT SERVI DE BASE AU CALCUL DE L'IMPOSITION PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DE FAIT FONDEE A LANNILIS PAR LA DAME A... ET LE SIEUR X..., SON PERE, POUR Y EXPLOITER UN GARAGE ET UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, A ETE RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION EN PARTANT DES ACHATS EFFECTUES ET DES SALAIRES PAYES ; QUE LA SOCIETE ENTEND JUSTIFIER DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION EN DEMONTRANT PAR LA COMPTABILITE DE SES ACHATS ET LES FACTURES QUI LA COMPLETENT QU'ONT ETE REGARDES A TORT COMME UTILISES DANS L'EXPLOITATION DE SON GARAGE, DES ACHATS AYANT UNE AUTRE AFFECTATION ET NOTAMMENT DES PIECES DETACHEES DESTINEES A L'ENTRETIEN DE SES VEHICULES PROPRES ; QU'ELLE PRETEND, AUSSI DEMONTRER, A PARTIR D'UN LIVRE DE POINTAGE DES JOURS ET HEURES DE TRAVAIL, QU'UNE PARTIE DES SALAIRES RETENUS COMME BASE DE CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU GARAGE REMUNERAIT EN REALITE DES HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR OU A L'ENTRETIEN DES VEHICULES SERVANT AU TRANSPORT ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE APPORTEES PAR LES REQUERANTS POUR ETABLIR L'INEXACTITUDE DU MONTANT DES ACHATS ET DES SALAIRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 AVRIL 1962 ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN PRATICIEN DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE AUX FINS CI-DESSUS DEFINIES ; L'EXPERT Y... DISPENSE DU SERMENT. EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT Z... CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS, SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR SIMPLE LETTRE, ET IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1970, n° 76825;76827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1970

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