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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76858

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76858
Numéro NOR : CETATEXT000007611724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-06;76858 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ;
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 256-1° ET 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTISSANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES "ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS" A RAISON DES "TRAVAUX IMMOBILIERS" QU'ILS EFFECTUENT ONT UNE PORTEE GENERALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET DE DISTINGUER SELON QUE LES OPERATIONS EN CAUSE AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION POUR LES EXONERER DE LA TAXE SUSMENTIONNEE ET NE LES ASSUJETTIR QU'A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUI CONSISTENT EN OPERATIONS DE POSE ET DE DEPOSE DE VOIES FERREES, DE REMISE EN ETAT DU BALLAST ET DE CHANGEMENT DE TRAVERSES, ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX QU'ELLE EFFECTUE JUSQU'A LEUR RECEPTION DEFINITIVE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION MATERIELLE DES TRAVAUX EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUE LES MATERIAUX NECESSAIRES SONT FOURNIS PAR CETTE DERNIERE NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE REQUERANTE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET A LUI FAIRE ATTRIBUER CELLE DE LOUEUR DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

CGI 256-1 CGI 263-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1970, n° 76858
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1970

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