| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1970, 77370

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77370
Date de la décision : 06/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Solution négative.

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Références :

CGI 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1970, n° 77370
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77370.19700106