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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1970, 77370

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77370
Numéro NOR : CETATEXT000007612688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-06;77370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Solution négative.


Texte :

Références :

CGI 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1970, n° 77370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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