| France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 66657

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ALFA-LAVAL RESTITUTION D'UNE SOMME DE 326 253,29 F AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1958 : "I - LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 19,50 % ; 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 50 % " ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE : "POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 39 % " ;
CONS. QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1958, LA SOCIETE ALFA-LAVAL S'EST LIVREE A DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE LAITERIES INDUSTRIELLES ; QUE, PARMI LES TRAVAUX DONT S'AGIT, SEULS PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS OUVRANT DROIT A LA REFACTION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, LES INSTALLATIONS D'APPAREILS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, ET COMPORTANT DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'INCORPORER LESDITS APPAREILS AUX CONSTRUCTIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE LA DECISION AVANT DIRE-DROIT SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 JANVIER 1966, ET QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE D'AILLEURS PAS DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE PEUVENT ETRE REGARDES COMME INCORPORES AUX CONSTRUCTIONS PAR LES SOINS DE LA SOCIETE ALFA-LAVAL, LE TRANSPORTEUR A CHAINE, LA MACHINE A LAVER LES POTS, LES BACS DE RECEPTION ET LES GOULOTTES CONSTITUANT LE MATERIEL DE QUAI ; LES "TANKS" ET BACS ENCASTRES COMPRIS DANS LE MATERIEL DE LAITERIE, ET CELLES DES TUYAUTERIES QUI SONT PLACEES A L'INTERIEUR DES MURS ;
CONS. , EN REVANCHE, QUE PARMI LES AUTRES APPAREILS FABRIQUES ET INSTALLES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CERTAINS SONT SIMPLEMENT POSES OU BOULONNES SUR LE SOL OU LES MURS ; QUE SI D'AUTRES APPAREILS PEUVENT, EN RAISON DE LEURS DIMENSIONS, DE LEUR SCELLEMENT OU DE LEUR INTERCONNEXION PAR UN RESEAU DE CANALISATIONS, ETRE REGARDES COMME DES OBJETS INCORPORES AUX CONSTRUCTIONS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ALFA-LAVAL N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME AVEC SON PROPRE PERSONNEL ET SOUS SA RESPONSABILITE L'ESSENTIEL DES TRAVAUX DE MACONNERIE QUI ONT POUR EFFET D'INCORPORER LESDITS APPAREILS AUX IMMEUBLES, ET NOTAMMENT LA CONSTRUCTION DES MASSIFS D'ANCRAGE ET DALLES D'APPUI SUR LESQUELS LESDITS APPAREILS OU LEURS SUPPORTS SONT ENSUITE SCELLES OU BOULONNES PAR SES SOINS ; QUE SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LEUR VOLUME, CERTAINS APPAREILS ONT ETE INSTALLES AVANT L'EDIFICATION DES MURS ET NE POURRAIENT ETRE RETIRES SANS LEUR DEMOLITION PREALABLE, IL EST CONSTANT QU'ELLE N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX ABRITANT LESDITS APPAREILS ; QUE D'AILLEURS LE COUT DES OPERATIONS DE POSE NE REPRESENTE QUE 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ACTIVITES DONT S'AGIT, LEQUEL COMPREND, A CONCURRENCE DE 90 % , LA FOURNITURE DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE EN QUALITE DE PRODUCTEUR ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS D'INSTALLATION DE CES APPAREILS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES TRAVAUX IMMOBILIERS BENEFICIANT DE LA REFACTION PREVUE A L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS QUE LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE A DES OPERATIONS DE FABRICATION ET DE VENTE D'APPAREILS, IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN, ASSORTIES D'OPERATIONS DE POSE, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QUE, CALCULE SUR CES BASES, LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU PAR LA SOCIETE ALFA-LAVAL N'EST PAS INFERIEUR AU MONTANT DES TAXEX REELLEMENT ACQUITTEES PAR ELLE AU TITRE DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE LE MINISTERE DES FINANCES EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE D'UNE SOMME DE 326 253, 29 F ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA SOCIETE ALFA-LAVAL DE LA SOMME DE 326 253, 29 F, AINSI QUE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.