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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 janvier 1970, 73487

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73487
Numéro NOR : CETATEXT000007642223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;73487 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Caractère contractuel de ses rapports avec les sinistrés.

11-02-01, 57-01-01[2] Les rapports existant entre une association syndicale de reconstruction et un sinistré membre de l'association ont un caractère contractuel [sol. impl.] ; par suite, en cas de litige sur le compte du sinistré, l'association peut saisir directement le juge administratif.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION [1] Généralités - Nature du mandat dont s'acquitte une association syndicale de reconstruction - [2] Rapports entre l'association syndicale et ses membres - Caractère contractuel des rapports entre une association syndicale de reconstruction et un sinistré.

57-01-01[1] Le mandat dont s'acquitte une association syndicale de reconstruction n'est pas un contrat de mandat conclu dans les conditions du Code civil ; par suite, l'article 2001 dudit code, relatif au point de départ des intérêts des avances faites par le mandataire au mandant n'est pas applicable.


Texte :

Références :

CGI 1177
Code civil 1984 et s.
Code civil 2001
Décret 59-452 1959-03-21 ART. 44
LOI 48-975 1948-06-16
Ordonnance 45-2064 1945-09-08 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 73487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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