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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 74322 et 74920

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74322;74920
Numéro NOR : CETATEXT000007642485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;74322 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Effet de l'absence de publication d'une décision réglementaire sur la légalité des décisions individuelles prises pour son application.

01-07-02, 08-01-02-01 Décision du ministre des Armées fixant les conditions de délivrance du brevet technique aux officiers du commissariat de la marine n'ayant fait l'objet d'aucune publication. Liste nominative des officiers admis à suivre les cycles de préparation audit brevet manquant de base légale. Annulation de la décision arrêtant ladite liste ainsi que de la décision portant tableau d'avancement pour 1968 des agents dont s'agit, la possession du brevet technique ayant été l'un des éléments pris en considération pour l'inscription au tableau d'avancement.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Brevet technique des officiers de la Marine - Règles instituées par la décision du 26 juillet 1967 non publiée - Illégalité des décisions individuelles prises pour l'application de ladite décision.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1 DE LA CIRCULAIRE N° 1486 M/C DU 17 OCTOBRE 1967 DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE FIXANT LES CONDITIONS TRANSITOIRES D'ATTRIBUTION DU BREVET TECHNIQUE, OPTION "ETUDES ADMINISTRATIVES MILITAIRES SUPERIEURES" AUX OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE, AINSI QUE SES ANNEXES I, II, III ; 2 DE LA LISTE DES OFFICIERS SUPERIEURS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE, ADMIS LE 13 OCTOBRE 1967 A SUIVRE LE CYCLE DE PREPARATION EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET TECHNIQUE, OPTION "ETUDES ADMINISTRATIVES MILITAIRES SUPERIEURES" ;
2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1968 DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ;
VU LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 26 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 74. 322 : - CONS. QUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT A TITRE PROVISOIRE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET TECHNIQUE OPTION "ETUDES ADMINISTRATIVES MILITAIRES SUPERIEURES" AUX OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE, LA CIRCULAIRE DU 17 OCTOBRE 1967, ATTAQUEE PAR LES REQUERANTS, SE BORNE A RAPPELER A L'INTENTION DES AGENTS DU COMMISSARIAT LES REGLES INSTITUEES PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 26 JUILLET 1967, ET A PRECISER LES MESURES PRATIQUES ARRETEES POUR ASSURER L'APPLICATION DE LADITE DECISION ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE SONT DEPOURVUES DE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ARRETE, DANS SES ANNEXES II ET III, LES LISTES NOMINATIVES D'OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ADMIS A SUIVRE LES CYCLES DE PREPARATION NECESSAIRES A L'OBTENTION DU BREVET TECHNIQUE, OPTION "ETUDES ADMINISTRATIVES MILITAIRES SUPERIEURES" , SELON LES MODALITES TRANSITOIRES DEFINIES PAR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE DU 26 JUILLET 1967 ET APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DECISION REGLEMENTAIRE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES POUR SON APPLICATION SONT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ET A EN DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION ;
SUR LA REQUETE N° 74. 920 - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA POSSESSION DU BREVET TECHNIQUE OPTION "ETUDES ADMINISTRATIVES MILITAIRES SUPERIEURES" A ETE L'UN DES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ADMINISTRATION POUR L'INSCRIPTION DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE AU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR 1968 ; QU'EN RAISON DE L'ILLEGALITE CI-DESSUS CONSTATEE QUI A ENTACHE LA DELIVRANCE DE CES BREVETS TECHNIQUES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT ATTAQUE A ETE ETABLI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
ANNULATION DES LISTES NOMINATIVES D'OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ADMIS A SUIVRE LES CYCLES DE PREPARATION AU BREVET TECHNIQUE OPTION "ETUDES ADMINISTRATIVES MILITAIRES SUPERIEURES" FIGURANT AUX ANNEXES II ET III DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE DU 17 OCTOBRE 1967, AINSI QUE DE LA LISTE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES ARMEES, DU 30 OCTOBRE 1967, ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE POUR 1968 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 74. 322 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 74322;74920
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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