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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 74486

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74486
Numéro NOR : CETATEXT000007641796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;74486 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Arbuste dans un jardin public.

67-02-02-02 L'existence, sur un yucca, de feuilles basses et pointues débordant sur une allée, comportait un danger qu'il appartenait à la ville de faire disparaître, éventuellement en faisant couper les pointes des feuilles, et constituait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE.

67-02-04-01-01 Blessure causée à l'oeil d'un enfant de 7 ans, jouant dans une allée d'un jardin public, par la pointe effilée d'une feuille de yucca. En l'espèce, absence de faute de la victime ou de défaut de surveillance des parents.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE CASSIS BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU JEUNE CHARLES X... LE 19 MAI 1966 ET L'A CONDAMNEE A REPARER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LE SIEUR X..., QUE LA BLESSURE DONT LE JEUNE X... CHARLES A ETE VICTIME A L'OEIL LE 19 MAI 1966, A ETE CAUSEE, DANS LE JARDIN PUBLIC DE CASSIS, PAR LA POINTE EFFILEE D'UNE FEUILLE DE YUCCA QUI A ATTEINT L'ENFANT, AGE A L'EPOQUE DE SEPT ANS ET DEMI, ALORS QU'IL COURAIT POUR REJOINDRE SES PARENTS ; QU'EU EGARD A LA DESTINATION D'UN JARDIN PUBLIC, L'EXISTENCE DE FEUILLES BASSES ET POINTUES D'UN TEL ARBUSTE DEBORDANT SUR UNE ALLEE COMPORTAIT, NOTAMMENT POUR LES ENFANTS, UN DANGER QU'IL APPARTENAIT A LA VILLE DE FAIRE DISPARAITRE, EVENTUELLEMENT EN FAISANT COUPER LES POINTES DES FEUILLES, COMME ELLE L'A FAIT APRES L'ACCIDENT, ET CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CASSIS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE RESPONSABILITE SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR UN COMPORTEMENT ANORMAL, EU EGARD A SON AGE, DE LA VICTIME OU PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE CASSIS NE SAURAIENT ETRE RETENUES ET QUE LE SIEUR X..., REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, EST, EN REVANCHE, FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A DECLARE LA VILLE DE CASSIS QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS ;
CONS. QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI RESTE SAISI DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., DE SE PRONONCER SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE MARSEILLE ;
REJET ; VILLE DE CASSIS DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X... CHARLES , LE 19 MAI 1966 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CASSIS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 74486
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1970

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