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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 janvier 1970, 75124

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75124
Numéro NOR : CETATEXT000007642440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;75124 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité.

16-07 Il résulte de l'article 6 de la loi du 20 décembre 1961 que les agents permanents visés à l'article 477 du Code de l'administration communale, qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 477
Code de la santé publique L792
Code de la sécurité sociale L496
Décret 1963-12-24 ART. 3
LOI 61-1393 1961-12-20 ART. 6 loi de finances rectificative pour 1961


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 75124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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