| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 janvier 1970, 75124

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 75124
Date de la décision : 07/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité.

16-07 Il résulte de l'article 6 de la loi du 20 décembre 1961 que les agents permanents visés à l'article 477 du Code de l'administration communale, qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.

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Références :

Code de l'administration communale 477
Code de la santé publique L792
Code de la sécurité sociale L496
Décret du 24 décembre 1963 ART. 3
LOI 61-1393 du 20 décembre 1961 ART. 6 loi de finances rectificative pour 1961

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1970, n° 75124
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75124.19700107