Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 janvier 1970, 76278

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76278
Numéro NOR : CETATEXT000007641584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;76278 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Tentative de suicide dans un hôpital psychiatrique "cure libre".

60-01-02-02-01 Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de fouille du malade, hospitalisé en cure libre et sur sa demande, lors de son entrée dans l'établissement, ne constitue pas, en l'espèce, une faute du service hospitalier [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé.

60-01-02-02-03 Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. Le défaut de prescription, par le médecin, d'une surveillance constante du malade ne constitue pas une faute lourde, alors même que ledit malade avait, à deux reprises, tenté antérieurement de se suicider et qu'il présentait, à son entrée, un état "hébété".

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Hôpitaux psychiatriques "cure libre".

60-02-01-01-02 Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de fouille du malade, hospitalisé en cure libre et sur sa demande, lors de son entrée dans l'établissement, ne constitue pas, en l'espèce, une faute du service hospitalier [RJ1]. Le défaut de prescription, par le médecin, d'une surveillance constante du malade ne constitue pas une faute lourde, alors même que ledit malade avait, à deux reprises, tenté antérieurement de se suicider et qu'il présentait, à son entrée, un état "hébété".

Références :


1. Cf. Mme Vve Delécluse, 1963-06-19, Recueil p. 374


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 76278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.