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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 76792

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76792
Numéro NOR : CETATEXT000007641854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;76792 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle porte ledit pourvoi.

54-04-03, 54-08-03 Pourvoi d'un sinistré contre une sentence de la commission de dommages de guerre d'Oran communiqué au Premier Ministre à qui appartenaient les attributions relatives aux affaires algériennes. Décision rendue sur ce pourvoi ayant revêtu un caractère contradictoire. Circonstance que lesdites attributions ont été ensuite transférées au ministre des Affaires étrangères n'étant pas de nature à rendre ce dernier recevable à former opposition à la décision dont s'agit.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - Recevabilité - Etat régulièrement mis en cause.


Texte :

RECOURS EN OPPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1968 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN EN DATE DU 11 MARS 1960, QUI A REFUSE D'INDEMNISER LE SIEUR KADDOUR X... ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ETE RENDUE APRES QUE LE PREMIER MINISTRE AUQUEL AVAIT ETE COMMUNIQUE LE POURVOI DU SIEUR Y..., A EU PRODUIT DES OBSERVATIONS QUI ONT ETE ENREGISTREES LE 3 OCTOBRE 1960 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ALGERIENNES, QUI APPARTENAIENT A L'ORIGINE AU PREMIER MINISTRE, ONT ETE ULTERIEUREMENT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LE MINISTRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A LA DECISION EN QUESTION ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 76792
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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