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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 77149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77149
Numéro NOR : CETATEXT000007641541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;77149 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Maladies d'origine professionnelle.

36-08-03-01 Légalité de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, qui décide que les maladies d'origine professionnelle susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation sont "celles énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale."

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE.

36-08-03-01-01 La tuberculose pulmonaire contractée par une infirmière exerçant dans un hôpital, par contagion, n'est pas un "accident" de service au sens de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 JUIN 1967 CONFIRMEE LE 6 OCTOBRE 1967, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS, AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE ... OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... SERONT FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI DETERMINE EGALEMENT LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE" ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONFERAIT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR D'ETABLIR LA LISTE DES MALADIES OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE QU'ELLE INSTITUAIT ; QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER SUR CETTE LISTE LES MALADIES OUVRANT DROIT A UN CONGE DE LONGUE DUREE LORSQU'ELLES ONT ETE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QU'AINSI, IL A PU LEGALEMENT DECIDER, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS PRECITE, QUE LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REPARATION SONT "CELLES ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE CONTRACTEE PAR LA DAME X... POURRAIT ETRE CONSIDEREE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU UN ACCIDENT DE SERVICE : - CONS. QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE DONT ELLE A ETE ATTEINTE EN AVRIL 1942, ALORS QU'ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIERE DE 2E CLASSE A L'HOPITAL COMPLEMENTAIRE DE PURPAN A TOULOUSE, DOIT ETRE REGARDEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE OU COMME UN ACCIDENT DE SERVICE ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA CONTAGION DONT A ETE VICTIME LA DAME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE NE FIGURE PAS, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS, SUR LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 14 JUIN ET 6 OCTOBRE 1967 DU MINISTRE DES ARMEES, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L496
Décret 1960-10-06 ART. 1
LOI 1959-12-26 ART. 69
Ordonnance 1959-02-04 ART. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 77149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1970

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