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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 janvier 1970, 77424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77424
Numéro NOR : CETATEXT000007641644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;77424 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.

16-07 La loi du 1er février 1947 relative à la durée hebdomadaire du travail des fonctionnaires ne s'applique pas aux agents des collectivités locales [sol. impl.]. Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939 que la fixation à 45 heures de la durée hebdomadaire du travail ne s'applique pas au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE.

36-01-01-01 Les sergents, caporaux et pompiers veilleurs du service de Sécurité des sous-sols des Halles centrales ont la qualité d'agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Durée du travail - Durée hebdomadaire.

36-07-10 Inapplicabilité aux agents des collectivités locales de la loi du 1er février 1947 [sol. impl.]. Fixation de cette durée à 45 heures par semaine inapplicable [dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939] au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.


Texte :

Références :

Décret 1939-04-21 ART. 6
Décret 56-1000 1956-10-05
LOI 1936-06-21
LOI 1947-02-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 77424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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