| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 janvier 1970, 77424
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 77424
Date de la décision : 07/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.
16-07 La loi du 1er février 1947 relative à la durée hebdomadaire du travail des fonctionnaires ne s'applique pas aux agents des collectivités locales [sol. impl.]. Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939 que la fixation à 45 heures de la durée hebdomadaire du travail ne s'applique pas au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.
36-01-01-01 Les sergents, caporaux et pompiers veilleurs du service de Sécurité des sous-sols des Halles centrales ont la qualité d'agent public.
36-07-10 Inapplicabilité aux agents des collectivités locales de la loi du 1er février 1947 [sol. impl.]. Fixation de cette durée à 45 heures par semaine inapplicable [dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939] au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.
Références :
Décret du 21 avril 1939 ART. 6
Décret 56-1000 du 05 octobre 1956
LOI du 21 juin 1936
LOI du 01 février 1947
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jan. 1970, n° 77424Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77424.19700107
