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§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 72056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72056
Numéro NOR : CETATEXT000007642332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;72056 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

54-01-05 Un syndic de faillite, qui a pour mission d'exercer les droits se rattachant aux intérêts collectifs de la masse, n'a pas qualité pour agir au nom de créanciers dont les droits éventuels seraient distincts de ceux se rattachant aux intérêts collectifs de la masse.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DU SIEUR LEDOULT X... DE CHANGE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT ET LE COMITE DES BOURSES DE VALEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CLIENTS DE LA CHARGE DU SIEUR LEDOULT Y..., PAR L'ABSENCE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CET AGENT DE CHANGE ;
VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR CERTAINS DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE DU SIEUR Z..., DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE CET AGENT DE CHANGE APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTS DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE, DONT LES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE CONFIENT L'EXERCICE AU SYNDIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE Z..., QUI TENDAIT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR CES DEPOSANTS, NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNISATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de commerce 473 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 72056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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