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§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 73338

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73338
Numéro NOR : CETATEXT000007642220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;73338 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Compétence du Conseil municipal pour approuver cette transaction.

03-06, 16-02-01[1] Habitants de deux communes contestant les délibérations par lesquelles les Conseils municipaux intéressés ont approuvé des transactions intervenues entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et les communes dont il s'agit au sujet des conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de ces deux communes. Les délibérations litigieuses sont au nombre de celles que les Conseils municipaux ont le droit de prendre en vertu de l'article 40 du Code de l'administration communale.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Attributions - Approbation de transactions intervenues avec les propriétaires d'une "forêt usagère" et relatives aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Objet non étranger aux attributions du Conseil municipal - [2] Interdiction de se mettre en communication avec un autre Conseil municipal [art - 52 du Code de l'administration communale] - Limites de cette interdiction - Gestion de droits indivis [art - 135 du même Code].

16-02-01[2] Article 52 du Code de l'administration communale interdisant à tout Conseil municipal, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un autre Conseil municipal. Relations entre deux Conseils municipaux n'ayant eu, en l'espèce, pour objet que de gérer des droits indivis entre les deux communes dans les conditions prévues aux articles 135 et suivants du même code et n'étant, par suite, pas soumises à l'interdiction édictée par l'article 52.


Texte :

REQUETE DES COMMUNES DE LA TESTE DE BUCH ET DE GUJAN-MESTRAS GIRONDE , REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA GIRONDE OPPOSEE A LA DEMANDE PRESENTEE LE 23 JUIN 1962 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES DROITS DES USAGERS SUR LA FORET DE LA TESTE, ENSEMBLE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA TESTE DE BUCH EN DATE DES 21 JUILLET 1917, 17 FEVRIER 1951 ET 5 MARS 1955 AINSI QUE CELLES DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUJAN-MESTRAS EN DATE DES 21 JUILLET 1917, 19 MARS 1951 ET 11 JANVIER 1955, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE SUSMENTIONNEE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA TESTE DE BUCH ET CELUI DE GUJAN-MESTRAS ONT, RESPECTIVEMENT LES 17 ET 24 JUILLET 1967, AUTORISE LEURS MAIRES A FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, REGULARISANT AINSI LA REQUETE ANTERIEUREMENT INTRODUITE PAR CES MAIRES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES DROITS D'USAGE DANS LA FORET DE LA TESTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DES DEUX COMMUNES N'EST PAS RECEVABLE ;
CONS. QUE, PAR LES DELIBERATIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLAREES NULLES DE DROIT, LES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA TESTE DE BUCH ET DE GUJAN-MESTRAS ONT APPROUVE DIVERSES TRANSACTIONS CONCLUES AU NOM DE LEURS COMMUNES AVEC LES REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES DE LA "FORET USAGERE DE LA TESTE" POUR MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCENT LES DROITS D'USAGE QU'ILS ESTIMENT RECONNUS PAR DES TITRES ANCIENS AU PROFIT DE LEURS ADMINISTRES ; QUE CES DELIBERATIONS ETAIENT AU NOMBRE DE CELLES QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT LE DROIT DE PRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 TER DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, POUR REGLER LES AFFAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, S'IL APPARTENAIT AUX HABITANTS NON PROPRIETAIRES, QUI SE DECLARENT SEULS TITULAIRES DE CES DROITS D'USAGE, DE CONTESTER DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE LA VALIDITE DES TRANSACTIONS PASSEES PAR LES COMMUNES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'EXISTENCE OU LA NATURE DES DROITS INVOQUES PAR CELLES-CI, CES HABITANTS NE POUVAIENT SE FONDER UTILEMENT SUR CE QU'ILS AURAIENT ETE SEULS TITULAIRES DE CES DROITS POUR DEMANDER AU PREFET D'ANNULER LESDITES DELIBERATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, AUX TERMES DUQUEL SONT NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL "PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS" ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RETENU CE MOTIF POUR ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A REFUSE DE DECLARER CES DELIBERATIONS NULLES DE DROIT ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR AASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES DROITS D'USAGE SUR LA FORET DE LA TESTE DEVNT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONS. , D'UNE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES AUX TRANSACTIONS AIENT PARTICIPE AUX DELIBERATIONS ATTAQUEES, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS N'A PAS ETE PRESENTEE AU PREFET DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 45 DU MEME CODE POUR LES RECOURS CONTRE LES DELIBERATIONS SIMPLEMENT ANNULABLES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE INTERDIT A TOUT CONSEIL MUNICIPAL, HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, DE SE METTRE EN COMMUNICATION AVEC UN AUTRE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'EN L'ESPECE, AVANT DE PRENDRE LES DELIBERATIONS DONT S'AGIT, LES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA TESTE DE BUCH ET DE GUJAN-MESTRAS SONT ENTRES EN RELATION POUR ARRETER UNE POSITION COMMUNE DANS LES TRANSACTIONS QU'ILS DEVAIENT CONCLURE CONJOINTEMENT AVEC LES REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE CES RELATIONS N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE GERER DES DROITS INDIVIS ENTRE LEURS DEUX COMMUNES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 135 ET SUIVANTS DU CODE ; QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS SOUMISES A L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 52 SUSRAPPELE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES COMMUNES DE LA TESTE DE BUCH ET DE GUJAN-MESTRAS SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE D'UNE PART LA DECISION PREFECTORALE REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ET D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LESDITES DELIBERATIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES DROITS D'USAGE DE LA FORET DE LA TESTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES DROITS D'USAGE DE LA FORET DE LA TESTE.

Références :

Code de l'administration communale 135 et suivants
Code de l'administration communale 40 ter
Code de l'administration communale 43
Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 45
Code de l'administration communale 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 73338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

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